Annexe 2. Le standard carbone

Annexe II. Le standard carbone

1. Pour les projets de compensation de GES : Pour les calculs de l'économie ou de la séquestration d'émissions (en t CO 2 -éq.), il est fait usage du standard défini par l'ISO 14064 avec les facteurs d'émission fournis par l'OECC et qui sont utilisés dans l'outil simplifié de calcul des émissions de GES que fournit le Gouvernement conformément à l'article 51 de la Litecc. Lorsque ceux-ci ne sont pas suffisants, de manière générale, le calcul suit les lignes directrices du Groupe d'experts sur le changement climatique (IPCC selon son sigle en anglais) en la matière, telles que les Lignes directrices 2006 de l'IPCC pour les inventaires nationaux de GES. Si nécessaire, et après accord de l'OECC, il peut être fait usage d'autres standards carbone reconnus internationalement. Doivent également être comptabilisées les émissions que le projet peut générer en dehors de ses limites ( leakage ). Ces fuites sont significatives si elles entraînent une émission de GES supérieure à 5% de l'ampleur des GES séquestrés ou évités pendant la durée du projet d'atténuation. En cas d'existence de fuites significatives, ces fuites doivent être quantifiées pour la période de la durée du projet et comptabilisées dans la séquestration ou la réduction nette d'émissions. Dans le cas contraire, un niveau zéro qui ne change pas pendant la durée du projet serait retenu. Sans préjudice d'autres éléments que détermine l'OECC, il convient de justifier :

1. L'additionnalité du projet, par le franchissement d'au moins une des barrières suivantes :

• Barrière financière : elle requiert une analyse financière du projet démontrant qu'une alternative au projet financièrement plus viable aurait généré davantage d'émissions.
• Barrière technologique : une alternative au projet avec une technologie moins avancée comporte moins de risques de mise en œuvre mais aurait généré davantage d'émissions.
• Barrière de l'usage courant : elle requiert une analyse des pratiques usuelles démontrant qu'elles conduisent à l'implantation de technologies dont les émissions sont plus élevées que celles proposées par le projet de compensation.
• Barrière réglementaire : elle requiert une analyse des conditions requises légales obligatoires démontrant que la pratique proposée va au-delà du strict respect de la réglementation.
• Autres barrières : sans l'implantation du projet, pour des causes identifiées par le développeur du projet, comme par exemple des barrières institutionnelles, organisationnelles ou de manque de connaissances, les émissions seraient plus élevées. Le financement issu de l'achat-vente de crédits carbone peut être complémentaire d'autres aides publiques, à condition qu'il soit démontré que ces dernières ne dépassent pas 50% du coût du projet.

2. L'intégrité environnementale du projet, en réalisant une analyse d'impact environnemental et d'autres éléments probants relatifs aux impacts et bénéfices afin de démontrer qu'aucun dommage n'est causé aux écosystèmes, en plus de garantir le respect des lois et des réglementations en vigueur en matière environnementale.

3. Co-bénéfices du projet : il convient de démontrer que le projet offre des bénéfices à la communauté et répondent à l'un des Objectifs de développement durable. Des indicateurs de suivi adéquats doivent être définis pour chaque variable identifiée, telle que la création d'emplois.

4. Que les crédits sont mesurables et vérifiables. Il doit être possible de quantifier les crédits carbone en utilisant la norme ISO susmentionnée et les guides de l'IPCC ou d'autres standards reconnus après accord de l'OECC. La quantification doit être effectuée par référence au scénario actuel et tendanciel, c'est-à-dire la situation sans l'implantation du projet de compensation, et est dénommée scénario de référence. Le scénario de référence doit être précisé pour chaque projet, en indiquant les hypothèses, les calculs effectués, les paramètres et les variables de mesure, etc., toujours conformément aux données disponibles et qui sont représentatives pour le territoire, et en tenant compte du respect des obligations réglementaires en vigueur et des pratiques habituelles du secteur correspondant à l'activité en question au moment où le projet est rédigé. Tant pour le scénario de référence que pour le scénario avec le projet de compensation mis en œuvre, il convient de garantir :

• Transparence : la méthodologie, les sources d'information et les données ou valeurs utilisées doivent être clairement documentées et peuvent être vérifié.
• Exactitude : il convient d'utiliser les méthodes de suivi et de comptabilisation appropriées au projet en question afin de limiter le degré d'incertitude.
• Exhaustivité : toutes les sources d'émission ou de réduction significatives doivent y être incluses.
• Cohérence et comparabilité : la même méthodologie de calcul doit être utilisée pour le scénario de référence et le scénario avec le projet de compensation mis en œuvre, ainsi que pendant les différents processus de vérification afin que les résultats soient comparables. Dans le cas contraire, il convient de documenter ce changement et de détecter les écarts susceptibles de se produire afin d'évaluer la comparabilité.

5. Que les crédits sont permanents. À l'échelle internationale, est considérée comme permanente une durée de séquestration ou de puits de carbone de 100 ans. Il convient de prévoir le risque d'accidents ou de phénomènes imprévus susceptibles d'entraîner une perte de la séquestration de carbone ou du puits pour le scénario avec la mise en œuvre du projet de compensation. C'est pourquoi, et en particulier dans les projets de compensation de fixation de carbone dans des puits, il convient de définir le mécanisme de garantie de permanence des réductions de GES assumées par le projet, plans d'action de garantie. Dans le cas de projets liés à des massifs forestiers, il convient de prévoir une période de permanence de 30 ans et des espèces qui, s'il s'agit de cultures, ont des cycles de vie supérieurs à huit ans. Pour les projets forestiers avec exploitation non intensive du bois, il convient d'assimiler la capacité de puits à partir du nombre de pieds attendu de chaque espèce à la fin de la période de permanence du projet sur le marché.

2. Pour les acquéreurs de crédits carbone qui sont des personnes morales :

1. Pour les calculs de leurs émissions de GES, il est fait usage de l'outil simplifié de calcul des émissions de GES que fournit le Gouvernement conformément à l'article 51 de la Litecc, lequel est fondé sur l'ISO 14064. Le résultat de la situation de départ est la moyenne du résultat des trois dernières années de la valeur du calcul des émissions de GES.

2. Le calcul des émissions de GES peut alternativement être effectué au moyen d'un document certifié par un organisme certificateur conformément à la norme standardisée ISO14064 ou similaire. Lorsque ceux-ci ne sont pas suffisants, de manière générale, le calcul suit les lignes directrices de l'IPCC en la matière, telles que les Lignes directrices 2006 de l'IPCC pour les inventaires nationaux de GES.

3. Si les caractéristiques de l'organisation au moment de son enregistrement changent de manière significative au moment où elle doit atteindre son engagement de réduction, il peut être utilisé, en alternative à la moyenne de la valeur absolue des émissions de GES, une valeur relative calculée à partir de la moyenne susmentionnée (le nombre de travailleurs ou la superficie, p. ex.).