Règlement établissant les conditions de vente des tests rapides antigéniques en pharmacie, du 15 septembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Manquement et régime de sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Manquement et régime de sanctions
Tout manquement aux dispositions établies dans le présent Règlement est sanctionné conformément à la Loi générale de santé ou à la législation spécifique applicable.
Art. 5 du Règlement établissant les conditions de vente des tests rapides antigéniques en pharmacie, du 15 septembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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