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Règlement établissant les conditions de vente des tests rapides antigéniques en pharmacie, du 15 septembre 2021 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. Financement des tests

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4. Financement des tests

1. Le coût des tests rapides effectués dans le cadre de l'application du présent Règlement est à la charge de la personne qui les acquiert. Le test ne bénéficie d'aucun financement public.

2. Les officines de pharmacie délivrent les tests à un prix de vente maximal de 8 euros.

En vigueur depuis le 22/09/2021 · texte original · Règlement établissant les conditions de vente des tests rapides antigéniques en pharmacie, du 15 septembre 2021 (BOPA 2021-09-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement établissant les conditions de vente des tests rapides antigéniques en pharmacie, du 15 septembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-09-15/reglament-estableix-condicions-venda-tests/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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