Article 3. Chien dangereux

Article 3. Chien dangereux

Est considéré comme chien dangereux celui qui présente une ou plusieurs des circonstances suivantes :

1. Un chien qui, conformément aux dispositions du paragraphe 20.1 de la Loi 11/2016 , du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux en vigueur, sans aucune provocation ni malveillance, manifeste l'un des comportements suivants :

a) Il mord ou attaque une personne qui se comporte pacifiquement et conformément à la loi, ou bien attaque un autre animal dont le propriétaire respecte la loi, et cause une lésion qui entraîne une intervention médicale pour la personne qui a été attaquée ou une intervention vétérinaire pour l'animal qui a été attaqué.

b) Se trouvant à l'extérieur du logement ou du véhicule de son propriétaire, ou bien à l'extérieur d'une propriété privée dûment clôturée, il mord ou attaque une personne ou un autre animal, ou bien manifeste de manière évidente un comportement agressif envers une personne ou un autre animal qui se comporte pacifiquement et conformément à la loi.

2. Sont également considérés comme chiens dangereux tous les chiens qui manifestent, à un moment donné, un comportement présentant des signes évidents d'agressivité et qui peuvent constituer une menace pour l'intégrité physique des personnes ou d'autres animaux, selon ce que déterminent les agents du Corps des gardes forestiers conformément aux constatations et aux investigations qu'ils peuvent effectuer en tant qu'organe compétent légalement investi de la compétence en matière de contrôle des chiens dangereux. À ces fins, les agents du Corps des gardes forestiers peuvent procéder d'office à l'annotation correspondante au Registre des animaux de compagnie (RAC) et la communiquer au ministère chargé de l'agriculture afin qu'il puisse être procédé comme il convient conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 du présent Règlement.