Règlement relatif au régime de sanctions du Code de la route, du 1er septembre 2021

Article 1. Objet et champ d'application

1. Le présent Règlement a pour objet de déterminer le montant de l'amende correspondant à chaque infraction prévue par la Loi 12/2021 , du 13 mai, du Code de la circulation, ainsi que d'établir si l'infraction est susceptible d'être sanctionnée par la suspension temporaire de l'autorisation administrative de conduire des véhicules à moteur et des cyclomoteurs.

2. Les dispositions du présent Règlement s'appliquent à la procédure de sanction prévue au titre cinquième de la Loi 12/2021 , du 13 mai, du Code de la circulation.

Article 2. Sanctions

Les montants des amendes qui doivent être appliqués aux infractions prévues par la Loi 12/2021 , du 13 mai, du Code de la circulation sont ceux qui sont détaillés ci-après. De même, sont précisées les infractions qui sont susceptibles d'être sanctionnées par la suspension temporaire de l'autorisation administrative de conduire des véhicules à moteur et des cyclomoteurs. Article du Code de la circulation Fait sanctionnable Montant en € (Montant réduit conformément aux articles 124 et 127 du Code de la circulation) Type d'infraction

Article 4.

Usagers des voies, conducteurs et occupants des véhicules 4.1 Se comporter de manière incorrecte au cours de la circulation et de façon à constituer un danger ou une gêne pour la circulation 60 € (30 €) Légère 110.e) 4.2 Conduire de manière téméraire de façon à mettre en danger les autres usagers de la voie 400 € (200 €) Très grave 112.a) Suspension du permis (maximum 2 mois) 115.2.b) 4.2 Conduire de manière négligente, entendue comme l'inobservation des règles de soin ou de diligence 120 € (60 €) Grave 111.a) 4.3 et 4.4 Ne pas prendre les mesures nécessaires pour maîtriser les mouvements du véhicule, prévoir ses réactions et le conduire avec prudence 60 € (30 €) Légère 110.e) 4.5 Conduire sans conserver la liberté de mouvements, le champ de vision nécessaire ou l'attention permanente à la conduite 60 € (30 €) Légère 110.e) 4.5 Conduire sans conserver la position adéquate ou sans s'assurer que les autres passagers la conservent 60 € (30 €) Légère 110.e) 4.5 Conduire sans que les objets ou animaux transportés dans le véhicule soient correctement placés 60 € (30 €) Légère 110.e) 4.6 Conduire en faisant usage de dispositifs visuels incompatibles avec l'attention permanente à la conduite 120 € (60 €) Grave 111.hh) 4.7 Circuler avec un véhicule muni de vitres teintées ou colorées non homologuées ou avec un véhicule dont la surface vitrée ne permet pas au conducteur une visibilité nette sur la voie en raison de la pose de films, d'adhésifs ou d'autres éléments non autorisés 120 € (60 €) Grave 111.cc) 4.8 Conduire en utilisant tout type de casque audio ou d'écouteur connecté à des appareils récepteurs ou reproducteurs de son ou d'autres dispositifs susceptibles de perturber la capacité de perception acoustique pendant la conduite, ou de manière non autorisée 120 € (60 €) Grave 111.y) 4.9 Conduire en utilisant manuellement des dispositifs de téléphonie mobile, des navigateurs ou tout autre dispositif incompatible avec l'attention obligatoire permanente à la conduite 300 € (150 €) Très grave 112.cc) 4.11 Conduire des véhicules équipés d'inhibiteurs de radar, de cinémomètres ou de tout autre mécanisme destiné à interférer avec le fonctionnement correct des systèmes de surveillance du trafic 1.500 € (750 €) Très grave 112.u) Suspension du permis (maximum 2 mois) 115.2.b) 4.11 Conduire des véhicules équipés de détecteurs de radar 200 € (100 €) Grave 111.gg) 4.12 Conduire un véhicule dont les plaques d'immatriculation sont en mauvais état ou présentent des obstacles ou des dommages qui en empêchent ou en rendent difficiles la lecture et l'identification 120 € (60 €) Grave 111.t) 4.13 Ne pas collaborer à la réalisation des vérifications relatives au conducteur, aux autres occupants du véhicule, à l'état du véhicule ou au chargement transporté 60 € (30 €) Légère 110.e) 4.14 Circuler avec des véhicules qui émettent des perturbations électromagnétiques, des bruits, des gaz et d'autres polluants sur la voie publique, supérieurs à ceux établis par voie réglementaire 200 € (100 €) Grave 111.v) 4.15 Circuler avec des motoneiges ou des véhicules de neige analogues sur les voies publiques ouvertes à la circulation, sans l'autorisation administrative correspondante 120 € (60 €) Grave 111.v) 4.16 Ne pas communiquer à l'autorité compétente ou à ses agents la commission d'une infraction qualifiée de grave ou de très grave qui met en danger la sécurité des personnes et des biens, après en avoir été témoin 60 € (30 €) Légère 110.e) 5 Titulaires, locataires ou conducteurs des véhicules 5.1 Autoriser la conduite d'un véhicule par une personne qui ne dispose pas du permis de conduire correspondant 200 € (100 €) Grave 111.aa) 5.2 Manquer à l'obligation d'identifier de manière véridique le conducteur responsable d'une infraction, lorsqu'il en est dûment requis dans le délai établi.

Sanction du double de celle prévue pour l'infraction initiale qui l'a motivée s'il s'agit d'une infraction légère.

Sanction du triple de celle prévue pour l'infraction initiale qui l'a motivée s'il s'agit d'une infraction grave ou très Grave 115.2.c) Très grave 112.l) 5.5 Ne pas communiquer au Registre des véhicules l'identité du locataire d'un véhicule de location pour une période supérieure à 2 ans 60 € (30 €) Légère 110.e) 6 Adaptation de la vitesse aux circonstances 6.1 6.2 Circuler sans régler la vitesse en fonction de l'état de la chaussée, de la visibilité, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, ou sans réduire la vitesse et, le cas échéant, sans s'arrêter si les circonstances l'exigent 200 € (100 €) Grave 111.i) 7 Course de vitesse 7.1 Circuler en faisant la course de vitesse sur les voies publiques ouvertes à la circulation 400 € (200 €) Très grave 112.b) Suspension du permis (maximum 2 mois) 115.2.b) 7.2 Organiser des compétitions ou des courses de véhicules, de vitesse ou autres, sans l'autorisation requise 400 € (200 €) Très grave 112.h) Suspension du permis (maximum 2 mois) 115.2.b) 8 Limites maximales de vitesse 8 Ne pas respecter les limites de vitesse établies ou circuler sur un tronçon à une vitesse moyenne supérieure à celle établie Voir Annexe II Code de la circulation Légère 110.d) Grave 111.c) Très grave 112.i) 9 Réduction de vitesse 9.1 Réduire brusquement la vitesse sans motif justifié en créant un risque de collision avec les véhicules qui circulent derrière 60 € (30 €) Légère 110.e) 9.1 Réduire brusquement la vitesse sans avertir préalablement les autres conducteurs 60 € (30 €) Légère 110.e) 9.2 Circuler à une vitesse anormalement réduite sans motif justifié, en gênant la marche des autres véhicules 60 € (30 €) Légère 110.e) 10 Distance entre véhicules 10.1 Circuler sans laisser une distance de sécurité suffisante avec le véhicule qui précède (non applicable aux cyclistes circulant en groupe). 60 € (30 €) Légère 110.e) 10.2 Circuler sans laisser une distance suffisante avec le véhicule qui précède, afin de permettre d'effectuer un dépassement en sécurité (non applicable aux cyclistes circulant en groupe). 60 € (30 €) Légère 110.e) 11 Changement de direction 11.1 Effectuer un changement de direction avec un risque de collision avec d'autres véhicules ou en les obligeant à effectuer des manœuvres brusques 120 € (60 €) Grave 111.n) 11.1 Effectuer un changement de direction à gauche sans visibilité suffisante 120 € (60 €) Grave 111.n) 11.2 Effectuer un changement de voie sans respecter la priorité de celui qui circule sur la voie que l'on entend occuper 120 € (60 €) Grave 111.n) 11.3 Effectuer un changement de direction sans avertir les autres véhicules suffisamment à l'avance, avec le bras ou au moyen d'indicateurs optiques et/ou sans placer le véhicule à l'endroit adéquat 120 € (60 €) Grave 111.n) 11.4 Effectuer un changement de direction sans prendre les précautions nécessaires pour éviter tout danger en raison des dimensions du véhicule ou d'autres circonstances 120 € (60 €) Grave 111.n) 12 Cession du passage et intersections 12.1 Commencer, poursuivre ou reprendre la marche après avoir cédé le passage, sans s'assurer que le conducteur prioritaire n'est pas obligé de modifier brusquement sa trajectoire ou sa vitesse 120 € (60 €) Grave 111.n) 12.1 Ne pas montrer suffisamment à l'avance, par sa manière de circuler et par sa réduction de vitesse, que l'on cède le passage à une intersection 120 € (60 €) Grave 111.n) 12.2 Engager le véhicule dans une intersection, un passage pour piétons ou un espace aménagé pour les cyclistes, en restant immobilisé de façon à empêcher ou à obstruer la circulation transversale 120 € (60 €) Grave 111.n) 12.3 Ne pas dégager une intersection réglée par des signaux lumineux, en créant un danger pour les autres véhicules ou pour les personnes qui traversent la chaussée 120 € (60 €) Grave 111.n) 13 Priorité de passage aux intersections 13.1 Ne pas céder le passage, à une intersection signalisée, aux véhicules prioritaires 120 € (60 €) Grave 111.n) 13.2 Ne pas céder le passage aux véhicules prioritaires à une intersection non signalisée 120 € (60 €) Grave 111.n) 14 Conducteurs, piétons, bicyclettes et animaux 14.1 14.2 14.3 Ne pas respecter la priorité de passage des piétons 120 € (60 €) Grave 111.n) 14.4 Ne pas respecter la priorité de passage des cyclistes 120 € (60 €) Grave 111.n) 14.5 Ne pas respecter la priorité de passage des animaux 120 € (60 €) Grave 111.n) 15 Priorité de passage en cas de rétrécissement 15.1 Ne pas respecter la priorité de passage d'un autre véhicule qui s'est engagé le premier sur un tronçon étroit non signalisé à cet effet 120 € (60 €) Grave 111.n) 15.1 Ne pas respecter la priorité de passage d'un autre véhicule circulant en sens inverse sur un tronçon d'une largeur insuffisante pour le passage des deux véhicules 120 € (60 €) Grave 111.n) 15.2 Ne pas respecter la priorité de passage du véhicule circulant en montée sur un tronçon à forte pente et étroit, non signalisé à cet effet 120 € (60 €) Grave 111.n) 16 Insertion des véhicules dans la circulation 16.1 S'insérer dans la circulation sans faire usage des signaux optiques d'avertissement 120 € (60 €) Grave 111.n) 16.2 Ne pas céder le passage aux autres véhicules et/ou aux piétons en s'insérant dans la circulation 120 € (60 €) Grave 111.n) 16.3 Accéder à la voie publique en marche arrière, sauf si cet accès s'effectue depuis un garage ou un parc de stationnement qui, par ses caractéristiques, ne permet pas de procéder autrement 120 € (60 €) Grave 111.n) 17 Circulation en zone de travaux 17.1 Ne pas circuler à l'endroit indiqué sur une voie en travaux 120 € (60 €) Grave 111.n) 17.2 Ne pas se placer derrière un autre véhicule qui est arrêté en attendant de passer dans une zone de travaux de la voie ou tenter de le dépasser 120 € (60 €) Grave 111.n) 17.3 Ne pas suivre les indications du personnel affecté à la régulation du passage des véhicules dans une zone de travaux 120 € (60 €) Grave 111.n) 18 Véhicules de transport collectif de personnes 18.1 Ne pas céder le passage, en zones urbaines, à un véhicule de transport collectif de personnes 120 € (60 €) Légère 110.b) 18.2 Ne pas prendre, pour les conducteurs de véhicules de transport collectif de personnes, les précautions nécessaires pour éviter tout risque d'accident 120 € (60 €) Grave 111.n) 18.2 Ne pas signaler, pour les conducteurs de véhicules de transport collectif de personnes, les changements de direction au moyen des indicateurs optiques 120 € (60 €) Grave 111.n) 19 Véhicules en service d'urgence 19.1 Ne pas laisser le passage libre aux véhicules en service d'urgence qui circulent en faisant usage simultanément des signaux optiques et acoustiques correspondants 120 € (60 €) Grave 111.n) 19.2 Ne pas prendre les mesures nécessaires pour faciliter le passage des véhicules en service d'urgence 120 € (60 €) Grave 111.n) 19.3 Conduire un véhicule d'urgence en faisant un usage indu de la signalisation spéciale d'urgence 120 € (60 €) Grave 111.n) 19.3 Conduire un véhicule en service d'urgence en violant la priorité de passage sans avoir pris des précautions extrêmes pour s'assurer qu'il n'existe aucun risque pour les autres usagers 120 € (60 €) Grave 111.n) 19.4 Conduire de manière téméraire un véhicule d'urgence 400 € (200 €) Très grave 112.a) Suspension du permis (maximum 2 mois) 115.2.b) 20 Sens de la circulation et utilisation des voies et accotements 20.1 Circuler en sens inverse sur une voie à sens unique de circulation 120 € (60 €) Grave 111.n) 20.2 Ne pas circuler à droite de la chaussée le plus près possible du bord droit, même si le centre est libre 120 € (60 €) Grave 111.n) 20.2 Ne pas circuler à droite dans les virages sans visibilité et dans les sommets de côte, tunnels et ponts 300 € (150 €) Très grave 112.d) Suspension du permis (maximum 2 mois) 115.2.b) 20.3 Ne pas circuler sur la voie correspondante 120 € (60 €) Grave 111.n) 20.5 Ne pas circuler sur l'accotement praticable de droite de la chaussée, pour les véhicules à traction animale, bicyclettes, cyclomoteurs, véhicules de personnes en situation de handicap ou véhicules d'accompagnement de cyclistes 120 € (60 €) Grave 111.n) 20.6 Circuler de front, pour les véhicules à traction animale, cyclomoteurs, véhicules de personnes en situation de handicap ou véhicules d'accompagnement de cyclistes 60 € (30 €) Légère 110.c) 20.6 Circuler, pour les bicyclettes, autrement qu'en file sur les tronçons sans visibilité ou lorsqu'elles provoquent des ralentissements de véhicules, ou sur les tronçons sans visibilité ou lorsque les conditions de circulation l'exigent 60 € (30 €) Légère 110.c) 20.8 Circuler, pour les bicyclettes, sur les trottoirs ou dans des espaces non prévus à cet effet 60 € (30 €) Légère 110.c) 21 Division de la voie en chaussées 21.1 21.2 Ne pas circuler sur la voie correspondante sur les routes divisées en deux ou trois chaussées 120 € (60 €) Grave 111.n) 22 Refuges, îlots ou dispositifs de guidage 22.1 Ne pas circuler du côté droit selon le sens de la marche, sur une voie à double sens de circulation où existent des refuges, des signaux indicateurs ou des dispositifs analogues 120 € (60 €) Grave 111.n) 22.2 Circuler sur une place ou une intersection de voies sans laisser le centre à gauche 120 € (60 €) Grave 111.n) 23 Changement du sens de la marche 23.1 Effectuer la manœuvre de changement du sens de la marche en présence d'autres véhicules circulant en sens inverse 120 € (60 €) Grave 111.n) 23.1 Effectuer la manœuvre de changement du sens de la marche en mettant en danger ou en gênant d'autres usagers 200 € (100 €) Grave 111.n) 23.1 Effectuer la manœuvre de changement du sens de la marche sans avertir les autres véhicules au moyen des signaux prescrits et suffisamment à l'avance 120 € (60 €) Grave 111.n) 23.2.a Effectuer la manœuvre de changement de sens dans les virages et sommets de côte à visibilité réduite, les croisements, les bifurcations et en tout lieu où la visibilité n'est pas suffisante 120 € (60 €) Grave 111.n) 23.2.b Effectuer la manœuvre de changement du sens de la marche dans des lieux sans visibilité, des croisements, des ponts, des tunnels et d'autres tronçons ou lorsqu'elle n'est pas autorisée 300 € (150 €) Très grave 112.e) Suspension du permis (maximum 2 mois) 115.2.b) 24 Arrêt et démarrage 24 Démarrer pour s'insérer sur la voie publique ou s'arrêter pour la quitter en causant un danger ou une perturbation de la circulation et/ou ne pas annoncer la manœuvre aux autres usagers de la voie publique au moyen de la signalisation optique correspondante 120 € (60 €) Grave 111.n) 25 Marche arrière 25.1 Effectuer une marche arrière sans vérifier l'existence d'autres véhicules ou d'obstacles empêchant la manœuvre 120 € (60 €) Grave 111.n) 25.2 Effectuer une marche arrière alors qu'il était possible de l'éviter par une autre manœuvre ou en marche avant 120 € (60 €) Grave 111.n) 25.2 Effectuer une marche arrière sans se limiter au parcours minimal indispensable 120 € (60 €) Grave 111.n) 25.3 Effectuer la manœuvre de marche arrière sans la signaler au moyen des signaux prescrits 120 € (60 €) Grave 111.n) 25.3 Ne pas effectuer la manœuvre de marche arrière avec la plus grande précaution 120 € (60 €) Grave 111.n) 25.3 Ne pas arrêter le véhicule ni renoncer à la manœuvre de marche arrière lorsque la sécurité l'exige 120 € (60 €) Grave 111.n) 26 Dépassements.

Prescriptions générales 26.2.a Effectuer un dépassement impliquant un déplacement latéral sans avertir les autres véhicules au moyen des indicateurs de direction et suffisamment à l'avance 200 € (100 €) Grave 111.n) 26.4.b Ne pas s'être assuré, après un dépassement, qu'il est possible de revenir sur le côté droit de la chaussée 200 € (100 €) Grave 111.n) 26.4.b Revenir sur la voie après avoir effectué un dépassement sans laisser la distance minimale avec le véhicule dépassé, en créant un danger de collision avec d'autres véhicules ou qu'en gênant la circulation des autres véhicules 200 € (100 €) Grave 111.n) 26.4.c Ne pas s'assurer que la vitesse relative des deux véhicules permet d'effectuer le dépassement avec une rapidité et une sécurité suffisantes 200 € (100 €) Grave 111.n) 26.4.d Effectuer le dépassement de piétons, d'animaux, de véhicules à deux roues, d'EDP ou de véhicules à traction animale sans laisser une distance suffisante d'un mètre et demi en zone interurbaine. 200 € (100 €) Grave 111.n) 26.4.d Effectuer un dépassement en mettant en danger ou en gênant les cyclistes ou d'autres usagers sur roues de la voie circulant en sens inverse 200 € (100 €) Grave 111.n) 26.4.e Dépasser un véhicule autre que ceux prévus au paragraphe

d) sans s'assurer que la distance latérale entre les véhicules est suffisante pour effectuer la manœuvre en sécurité 200 € (100 €) Grave 111.n) 26.5 Dépasser plusieurs véhicules sans s'assurer de disposer de l'espace nécessaire pour pouvoir revenir sur sa voie sans causer de préjudice ou de danger aux véhicules dépassés 200 € (100 €) Grave 111.n) 26.6 Effectuer le dépassement d'un véhicule lorsqu'un troisième véhicule qui le suit lui a préalablement demandé le passage pour dépasser 200 € (100 €) Grave 111.n) 26.7 Ne pas renoncer à un dépassement lorsqu'il existe un danger et ou que la vitesse est insuffisante 200 € (100 €) Grave 111.n) 26.8 Ne pas se rapprocher du bord droit de la chaussée lorsque le conducteur qui suit avertit de son intention de dépasser son véhicule 200 € (100 €) Gr111.n) 26.8 Augmenter la vitesse ou effectuer des manœuvres pour gêner le dépassement d'un autre véhicule qui entend le dépasser 200 € (100 €) Grave 111.n) 26.9 Circuler sur la même voie après avoir effectué un dépassement, sur les routes aménagées avec deux voies ou plus dans le même sens de la marche, en gênant les conducteurs qui circulent derrière lui et plus rapidement 200 € (100 €) Grave 111.n) 27 Dépassements par la droite 27.1 Dépasser un véhicule par la droite dans des cas non autorisés 200 € (100 €) Grave 111.n) 27.2 Circuler sur les lignes longitudinales tracées sur la chaussée 200 € (100 €) Grave 111.n) 27.2 Dépasser un véhicule ou effectuer une manœuvre non autorisée en changeant de voie lorsque la densité de la circulation est telle que les véhicules occupent toute la largeur de la chaussée et que la vitesse de circulation dépend des véhicules qui précèdent 200 € (100 €) Grave 111.n) 28 Interdictions (dépassement) 28.1 Dépasser un véhicule si celui-ci ne laisse pas libre la moitié gauche de la chaussée et l'espace suffisant pour effectuer le dépassement. 200 € (100 €) Grave 111.n) 28.1 Effectuer un dépassement lorsque le véhicule que l'on entend dépasser indique son intention de dépasser un troisième véhicule 200 € (100 €) Grave 111.n) 28.2 Effectuer le dépassement d'un véhicule qui en dépasse un autre lorsque, pour effectuer la manœuvre, il faut empiéter sur la zone réservée au sens inverse 200 € (100 €) Grave 111.n) 28.3 Effectuer un dépassement dans les sommets de côte, les virages ou les lieux sans visibilité suffisante, en empiétant sur la zone réservée au sens inverse 300 € (150 €) Très grave 112.c) Suspension du permis (maximum 2 mois) 115.2.b) 28.4 Effectuer le dépassement d'un véhicule qui veut tourner à gauche 200 € (100 €) Grave 111.n) 28.5 Effectuer un dépassement derrière un véhicule qui effectue la même manœuvre et qui empêche, par ses dimensions, la visibilité de la partie avant de la voie 200 € (100 €) Grave 111.n) 28.6 Effectuer un dépassement dans un croisement ou immédiatement avant dans les cas non autorisés 200 € (100 €) Grave 111.n) 28.7 Effectuer un dépassement à proximité d'un passage pour piétons ou lorsque le véhicule que l'on veut dépasser est arrêté afin de céder le passage aux piétons 200 € (100 €) Grave 111.n) 28.8 Effectuer un dépassement à proximité d'un passage à niveau ou à une intersection avec une voie pour cyclistes 200 € (100 €) Grave 111.n) 28.9 Effectuer un dépassement en franchissant une ligne longitudinale continue, dans les cas non autorisés 200 € (100 €) Grave 111.n) 29 Arrêt et stationnement.

Règle générale 29 Arrêter ou stationner le véhicule dans un lieu où il gêne la circulation ou constitue un risque pour les autres usagers de la voie 60 € (30 €) Légère 110.e) 30 Lieu d'arrêt et de stationnement 30.1 S'arrêter ou stationner autrement que le plus près possible du trottoir, ou du côté gauche, sauf sur une voie urbaine à sens unique 60 € (30 €) Légère 110.e) 30.2 Stationner sur la voie publique, dans un lieu non prévu à cet effet, ou dans une zone de stationnement bleue ou verte sans acquitter le montant correspondant Selon l'appréciation des Comuns, conformément au minimum et au maximum établis pour les infractions légères Légère 110.e) 30.2 Stationner un véhicule de manière continue au même endroit de la voie publique pendant une période supérieure à 15 jours 60 € (30 €) Légère 110.e) 30.3.a S'arrêter ou stationner dans les virages et les sommets de côte à visibilité réduite, dans les tunnels, dans les passages inférieurs, aux intersections ou en tout lieu dangereux 300 € (150 €) Très grave 112

f) Suspension du permis (maximum 2 mois) 115.2.b) 30.3.b S'arrêter ou stationner à proximité de signaux de circulation de façon à les masquer aux autres conducteurs, aux endroits où se trouve un signal de stationnement interdit et, en général, à moins de 5 mètres des croisements, en créant un danger par manque de visibilité ou en gênant la giration des véhicules 100 € (50 €) Légère 110.e) 30.3.c S'arrêter ou stationner sur la chaussée, à la hauteur d'une ligne longitudinale continue, si l'espace laissé libre n'est pas suffisant pour permettre aux autres véhicules de circuler sans empiéter sur la partie gauche de la chaussée 60 € (30 €) Légère 110.e) 30.3.d S'arrêter ou stationner devant un bateau dûment signalisé ou lorsque l'utilisation normale d'un accès à un immeuble par des personnes et des animaux est entravée 120 € (60 €) Grave 111.d) 30.3.e S'arrêter ou stationner sur les trottoirs, sur les passages pour piétons ou dans leur zone d'influence (2 mètres transversaux) 120 € (60 €) Grave 111.d) 30.3.f S'arrêter ou stationner en double file, sauf pendant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des personnes transportées 120 € (60 €) Grave 111.d) 30.3.g S'arrêter ou stationner sur les voies ou la partie de la voie destinées au transport public urbain, au service de certains usagers ou sur celles réservées aux bicyclettes 120 € (60 €) Grave 111.d) 30.3.h S'arrêter ou stationner dans les zones de stationnement destinées aux personnes en situation de handicap sans disposer de l'autorisation requise 120 € (60 €) Grave 111.d) 30.3.h S'arrêter ou stationner aux emplacements destinés aux arrêts d'autobus ou de taxi, dans les zones de chargement ou de déchargement ou dans les espaces expressément réservés aux véhicules en service d'urgence ou de sécurité 100 € (50 €) Légère 110.e) 30.3.i S'arrêter ou stationner de façon à empêcher l'insertion dans la circulation d'un autre véhicule arrêté ou stationné 60 € (30 €) Légère 110.e) 30.3.j S'arrêter ou stationner sur des îlots, des terre-pleins centraux ou des balises, ou d'autres éléments de canalisation de la circulation 120 € (60 €) Grave 111.

d) 30.3.k S'arrêter ou stationner sur les bas-côtés ou les accotements d'urgence des routes situées hors agglomération, sauf en cas d'absolue nécessité 60 € (30 €) Légère 110.e) 30.3.l S'arrêter ou stationner dans des lieux où peut être créé un danger ou où la circulation des piétons ou des véhicules est entravée 120 € (60 €) Grave 111.d) 31 Montée et descente des usagers des véhicules 31 Laisser les portières d'un véhicule ouvertes sans s'assurer qu'aucun danger n'est créé pour les autres usagers 60 € (30 €) Légère 110.e) 32 Abandon du lieu de stationnement 32 Quitter le lieu de stationnement sans avoir pris les précautions nécessaires pour éviter tout type d'accident 60 € (30 €) Légère 110.e) 33 Modalités de l'arrêt et du stationnement 33.1 Arrêter ou stationner un véhicule sans le placer parallèlement au bord de la chaussée, lorsque les caractéristiques de la voie ou d'autres circonstances ne le conseillent pas 60 € (30 €) Légère 110.e) 33.2 Arrêter ou stationner un véhicule de façon à ne pas permettre la meilleure utilisation possible du reste de l'espace disponible 60 € (30 €) Légère 110.e) 33.3.d Arrêter ou stationner en pente un véhicule de plus de 3.500 kg, un autobus ou un ensemble de véhicules, sans y placer une cale ou un dispositif analogue 60 € (30 €) Légère 110.e) 33.3.d Ne pas retirer de la voie la cale ou le dispositif analogue placés en cas d'arrêt ou de stationnement en pente d'un véhicule de plus de 3.500 kg, d'un autobus ou d'un ensemble de véhicules, avant de reprendre la marche 60 € (30 €) Légère 110.e) 34 Avertissements des conducteurs.

Règles générales 34.1 et 34.2 Ne pas avertir les autres usagers de la voie des manœuvres effectuées avec le véhicule, ou ne pas les avertir dûment 120 € (60 €) Grave 111.a) 35 Avertissements optiques 35.1 Ne pas effectuer les avertissements optiques suffisamment à l'avance ou ne pas maintenir l'avertissement lumineux jusqu'à la fin de la manœuvre 60 € (30 €) Légère 110.e) 35.2.a Maintenir l'avertissement optique, lors d'un déplacement latéral, après avoir engagé une nouvelle trajectoire 60 € (30 €) Légère 110.e) 35.2.c Ne pas utiliser le feu de détresse ou le feu de position pour signaler la présence d'un véhicule immobilisé dans des lieux ou des circonstances qui réduisent la visibilité 120 € (60 €) Grave 111.a) 35.2.c Ne pas signaler de manière adéquate l'intention d'immobiliser ou de freiner le véhicule 120 € (60 €) Grave 111.a) 36 Avertissements acoustiques 36.1 Utiliser des signaux acoustiques autres que ceux prévus par voie réglementaire et/ou en faire usage de façon non la plus brève possible (sauf véhicules d'urgence en service). 60 € (30 €) Légère 110.e) 36.2 Circuler, pour un véhicule d'urgence, en utilisant des sirènes ou des avertisseurs à sons multiples sans être en service 60 € (30 €) Légère 110.e) 36.3 Faire un usage injustifié des signaux acoustiques ou en faire usage en dehors des motifs légalement prévus 60 € (30 €) Légère 110.e) 36.3.c Faire usage de signaux acoustiques à l'occasion de cortèges, de défilés ou autres sans disposer de l'autorisation administrative correspondante 60 € (30 €) Légère 110.e) 36.4 Faire un usage indu des signaux acoustiques pendant la nuit en dehors des cas d'absolue nécessité 60 € (30 €) Légère 110.e) 37 Chargement et déchargement.

Disposition du chargement 37.1.a Circuler avec un véhicule dont le chargement peut tomber, se déplacer et, en général, mettre en danger les personnes ou endommager les propriétés publiques ou privées 200 € (100 €) Grave 111.r) 37.1.a Circuler avec un véhicule dont le chargement est tombé sur la voie faute d'arrimage ou de fixation, créant un danger grave pour les autres usagers de la voie 400 € (200 €) Très grave 112.x) 37.1.b Réduire la visibilité du conducteur ou compromettre la stabilité ou la conduite du véhicule du fait du chargement transporté 100 € (50 €) Légère 110.e) 37.1.c Circuler avec un véhicule qui transporte un chargement disposé de manière incorrecte de façon à masquer la signalisation propre du véhicule, les dispositifs d'éclairage ou de signalisation lumineuse, les plaques ou signes distinctifs obligatoires et les signaux manuels du conducteur 100 € (50 €) Légère 110.e) 37.1.d Conduire des véhicules dont le chargement est mal disposé ou risque de tomber ou de provoquer des bruits, de la poussière ou d'autres nuisances évitables, ou sans couvrir d'une bâche ou d'un dispositif similaire les matières transportées du type sable, terre, gravier ou autres matières susceptibles de tomber ou de se détacher 200 € (100 €) Grave 111.r) 37.2 Circuler avec un véhicule de transport de déchets et de matières dont la nature ou l'odeur peut incommoder ou mettre en danger la santé publique au moyen de véhicules ou de récipients non réglementaires 100 € (50 €) 200 € (100 €) Légère 110.e) Grave 111.v) (dans le cas où le véhicule ou le récipient ne remplit pas les conditions techniques) 37.3 Ne pas nettoyer les roues du véhicule des matériaux qui y sont collés avant de s'engager sur la voie publique 100 € (50 €) Légère 110.e) 38 Opérations de chargement et de déchargement 38 Effectuer de manière incorrecte les opérations de chargement et de déchargement 60 € (30 €) Légère 110.e) 39 Dimensions du chargement 39.1 Circuler avec un véhicule qui transporte un chargement dépassant la projection horizontale du véhicule, en méconnaissance des dimensions maximales autorisées 100 € (50 €) Légère 110.e) 39.5 Circuler avec un véhicule qui transporte un chargement dépassant la projection horizontale sans prendre les précautions nécessaires pour éviter des dommages ou des dangers aux autres usagers de la voie 100 € (50 €) Légère 110.e) 39.6 Ne pas signaler correctement le chargement qui dépasse longitudinalement d'un véhicule 100 € (50 €) Légère 110.e) 39.7 Circuler avec un véhicule entre le coucher ou le lever du soleil ou dans des conditions météorologiques ou ambiantes réduisant la visibilité sans signaler le chargement de manière appropriée 100 € (50 €) Légère 110.e) 39.8 Ne pas signaler par voie réglementaire le chargement qui dépasse latéralement du gabarit du véhicule 100 € (50 €) Légère 110.e) 40 Obstruction de la voie publique 40.1 Jeter, déposer ou abandonner sur la voie et à ses abords des objets ou des matières susceptibles d'entraver la libre circulation, de provoquer des accidents ou de détériorer la voie ou ses installations 120 € (60 €) Grave 111.b) 40.2 Ne pas céder le passage au véhicule qui trouve l'obstacle sur sa gauche 60 € (30 €) Légère 110.e) 40.3 Ne pas faire disparaître le plus rapidement possible l'obstacle situé sur la chaussée ou le danger créé 60 € (30 €) Légère 110.e) 40.3 Ne pas avertir les autres usagers de la voie de la présence sur la chaussée des obstacles ou des dangers, de la part de celui qui les a créés 120 € (60 €) Grave 111.dd) 40.4 Ne pas signaler convenablement la présence sur la chaussée des obstacles ou des danger, de la part de celui qui les a créés 120 € (60 €) Grave 111.dd) 41 Réalisation de travaux et d'autres activités affectant la circulation 41.1 Signaliser ou réaliser des travaux sur la voie sans disposer de l'autorisation administrative correspondante 1.000 € (500 €) Très grave 112.aa) 41.2 Ne pas installer la signalisation de travaux 1.000 € (500 €) Très grave 112.z) 41.3 Installer la signalisation de travaux en méconnaissance de la réglementation applicable, en mettant gravement en danger la sécurité routière 800 € (400 €) Très grave 112.z) 42 Manifestations sportives et autres événements 42.1 Organiser un événement sur la voie publique ou à proximité, susceptible d'affecter la circulation, sans l'autorisation administrative correspondante 100 € (50 €) Légère 110.e) 43 Prévention des incendies 43 Jeter, déposer ou abandonner sur à la voie et à ses abords des objets ou des matières susceptibles de provoquer des incendies ou de mettre en danger la sécurité routière et celle des personnes ou des biens 120 € (60 €) Grave 111.b) 44 Règles générales (circulation en zone urbaine) 44.2 Conduire en forçant les rapports et en produisant des bruits gênants 100 € (50 €) Légère 110.e) 44.3.b 44.3.c 44.3.d Ne pas céder le passage aux piétons qui s'apprêtent à traverser la chaussée sur un passage pour piétons signalisé ou poursuivre sa marche avant que les piétons ayant traversé la chaussée se trouvent à une distance de sécurité suffisante 120 € (60 €) Grave 111.ff) 45 Autres dispositions 45 Laver un véhicule sur la voie publique, le réparer ou y effectuer des opérations d'entretien ou de manipulation, en dehors des réparations d'urgence permettant de poursuivre la route 60 € (30 €) Légère 110.e) 46 Restrictions de circulation 46.1 Méconnaître les réglementations de la circulation des véhicules, pour des raisons de sécurité, de fluidité de la circulation typologie des véhicules 120 € (60 €) Grave 111.o) 46.2 Circuler sur une voie en violation de la restriction ou de la limitation de circulation ordonnée par les agents chargés de la surveillance et de la discipline de la circulation 200 € (100 €) Grave 111.o) 47 Règles générales (VMP Véhicules de mobilité personnelle) 47.1 Circuler avec un VMP sans avoir l'âge minimal autorisé 60 € (30 €) Légère 110.e) 48 Circulation des véhicules de mobilité personnelle 48.1 Circuler avec un VMP sur les trottoirs, places, jardins et autres espaces réservés exclusivement aux piétons 60 € (30 €) Légère 110.e) 48.2 Ne pas adapter la vitesse du VMP lors du croisement ou à proximité d'autres véhicules ou de personnes 120 € (60 €) Grave 111.i) 48.3 Ne pas respecter la priorité de passage des piétons dans les zones délimitées à cet effet et/ou sur les itinéraires partagés 120 € (60 €) Grave 111.i) 48.4 Circuler avec un VMP en zone interurbaine, sur le trottoir, alors qu'il existe des voies cyclables, des pistes cyclables ou un trottoir cyclable 60 € (30 €) Légère 110.c) 48.6 Circuler un VMP sur la chaussée sans être équipé du système de freinage, des avertisseurs sonores, de l'éclairage ou des éléments réfléchissants réglementaires 60 € (30 €) Légère 110.a) 48.7 Circuler avec un VMP sans se tenir debout sur celui-ci ou avec un VMP qui n'est pas homologué ou certifié à cet effet 60 € (30 €) Légère 110.e) 48.8 Circuler avec des patins ou des planches à roulettes non motorisés sur la voie publique, en dehors des zones, voies ou parties autorisées par l'Administration compétente 60 € (30 €) Légère 110.e) 49 Règles générales (piétons) 49.1 Le fait pour les piétons de ne pas circuler sur les trottoirs, lorsqu'il en existe, ou, à défaut, de ne pas circuler sur le bord gauche, sauf lorsque des circonstances le justifient 60 € (30 €) Légère 110.e) 49.2 Le fait pour les piétons de circuler sur l'accotement ou sur le bord de la chaussée en dehors des cas légalement autorisés 60 € (30 €) Légère 110.e) 49.3 Le fait pour les piétons de ne pas circuler sur la droite de la chaussée en zone interurbaine ni de respecter les indications données par les agents chargés de la régulation de la circulation, les feux de signalisation, ainsi que les autres signaux applicables 60 € (30 €) Légère 110.e) 49.4 Le fait, pour un groupe de piétons formant un cortège, de ne pas circuler en file indienne 60 € (30 €) Légère 110.e) 50 Circulation nocturne (piétons) 50.1 Le fait pour un piéton de circuler en zone interurbaine avec une faible visibilité due aux conditions ambiantes ou de nuit sans élément lumineux ou réfléchissant homologué 60 € (30 €) Légère 110.e) 50.2 Le fait pour un groupe de piétons de circuler avec une faible visibilité due aux conditions ambiantes ou de nuit sans les feux nécessaires pour indiquer sa position et ses dimensions 60 € (30 €) Légère 110.e) 51 Passage pour piétons et traversée des chaussées 51.1 Ne pas traverser la chaussée de manière prudente ou ne pas utiliser le passage pour piétons lorsqu'il en existe un à une distance de moins de 50 mètres 60 € (30 €) Légère 110.e) 51.1.a Le fait pour un piéton de ne pas respecter le feu rouge d'un feu de signalisation pour piétons 120 € (60 €) Grave 111.m) 51.1.b Le fait pour les piétons de ne pas respecter les signaux et les ordres donnés par les agents chargés de la surveillance et de la discipline de la circulation 120 € (60 €) Grave 111.h) 51.2 Traverser une chaussée en dehors d'un passage pour piétons en perturbant le passage des véhicules ou ne pas traverser la chaussée perpendiculairement 60 € (30 €) Légère 110.e) 51.3 Traverser une chaussée en effectuant des arrêts ou des pertes de temps inutiles 60 € (30 €) Légère 110.e) 51.4 Traverser un rond-point sans le contourner 60 € (30 €) Légère 110.e) 52 Règles générales (circulation des animaux) 52 Conduire des animaux de trait, de bât ou de selle, ou des têtes de bétail menées ou en troupeau, sur une route alors qu'il existe une autre voie alternative pastorale 60 € (30 €) Légère 110.e) 53 Règles spéciales (circulation des animaux) 53 Le fait pour une personne âgée de moins de 18 ans de conduire des animaux de trait, de bât ou de selle, ou des têtes de bétail menées ou en troupeau, sur une route 60 € (30 €) Légère 110.e) 53.a Conduire des animaux de trait, de bât ou de selle, ou des têtes de bétail menées ou en troupeau dans une zone piétonne 60 € (30 €) Légère 110.e) 53.b Ne pas conduire les animaux de trait, de bât ou de selle, ou les têtes de bétail menées sur l'accotement droit, à l'endroit le plus proche du côté droit de la chaussée 60 € (30 €) Légère 110.e) 53.c Ne pas conduire les animaux en troupeau au pas, sur le côté droit de la chaussée ou sans les répartir en groupes de longueur modérée accompagnés chacun d'au moins un conducteur 60 € (30 €) Légère 110.e) 53.d Ne pas conduire les animaux de selle au pas, en groupe ou en file indienne 60 € (30 €) Légère 110.e) 53.e Le fait pour les conducteurs de troupeaux de ne pas être équipés de gilets réfléchissants 60 € (30 €) Légère 110.e) 53.f Laisser des animaux sur une voie quelconque ou à ses abords, dès lors qu'il existe la possibilité qu'ils envahissent la chaussée 60 € (30 €) Légère 110.e) 54 Circulation nocturne (circulation des animaux) 54 Conduire des animaux de nuit ou en cas de faible visibilité, sans la signalisation appropriée 60 € (30 €) Légère 110.e) 55 Règles relatives aux croisements et aux passages étroits (circulation des animaux) 55.1 Faire traverser la chaussée à des animaux, menés ou en troupeau, par des passages non autorisés ou par des zones non signalisées, ou qui ne réunissent pas les conditions de sécurité 60 € (30 €) Légère 110.e) 55.2 Conduire des animaux, menés ou en troupeau, dans des passages étroits, des intersections et autres cas où les trajectoires respectives se croisent ou se coupent, sans céder le passage aux véhicules 60 € (30 €) Légère 110.e) 56 Règle générale (accidents) 56 Omission ou entrave au devoir de secours en cas d'accident ou fait de ne pas avertir les agents de l'autorité ou les services d'urgence lorsque cela est nécessaire 400 € (200 €) Très grave 112.v) 57 Accident avec dommages corporels 57 Ne pas arrêter un véhicule impliqué dans un accident de la circulation avec dommages corporels 200 € (100 €) Grave 111.f) 57 Ne pas fournir l'identification ou les données du véhicule impliqué dans un accident de la circulation, demandées par les personnes concernées, ou ne pas communiquer ces données à d'autres personnes impliquées dans un accident, si ces dernières le demandent 200 € (100 €) Grave 111.f) 58 Accident avec dommages matériels 58.a Ne pas arrêter le véhicule en un lieu approprié, après avoir été impliqué dans un accident avec dommages matériels 200 € (100 €) Grave 111.f) 58.c Ne pas déclarer le sinistre à la compagnie d'assurances dans le délai de 8 jours calendaires 100 € (50 €) Légère 110.e) 58.d Ne pas fournir les données minimales obligatoires aux autres personnes impliquées dans un accident de la circulation avec dommages matériels 200 € (100 €) Grave 111.f) 58.f Ne pas s'identifier après avoir causé un accident avec dommages matériels à un véhicule en stationnement ou à des installations publiques ou privées 200 € (100 €) Grave 111.g) 59 Signalisation du véhicule ou du chargement en cas d'accident ou de panne 59.1 Ne pas signaler convenablement le véhicule ou l'obstacle créé en cas de panne ou d'accident, ou si le chargement obstrue la chaussée 100 € (50 €) Légère 110.e) 59.1 Ne pas prendre les mesures nécessaires pour qu'un véhicule ou un obstacle résultant d'un accident ou d'une panne soit retiré dans les plus brefs délais, en entravant la circulation 100 € (50 €) Légère 110.e) 59.2 Ne pas placer un véhicule immobilisé pour cause d'urgence ou le chargement qui en est tombé à l'endroit où il gêne le moins circulation, alors qu'il est possible de le faire 100 € (50 €) Légère 110.e) 59.3 Ne pas utiliser les dispositifs réglementaires pour signaler un véhicule immobilisé sur la chaussée pour cause d'urgence ou en raison de la chute du chargement 100 € (50 €) Légère 110.e) 59.4 Ne pas retirer de la voie les objets ou dispositifs de signalisation utilisés pour signaler l'immobilisation d'un véhicule ou la chute du chargement 100 € (50 €) Légère 110.e) 61 Portières (autres règles de la circulation) 61.1 Circuler avec les portières du véhicule ouvertes ou les ouvrir avant que le véhicule ne soit immobilisé 60 € (30 €) Légère 110.e) 61.1 Ouvrir les portières du véhicule ou en descendre sans avoir vérifié que cela ne représente aucun danger ou obstacle pour les autres usagers 60 € (30 €) Légère 110.e) 61.2 Monter dans un véhicule ou en descendre lorsqu'il n'est pas arrêté 60 € (30 €) Légère 110.e) 62 Arrêt du moteur (autres règles de la circulation) 62.1 Rester arrêté plus de deux minutes dans un tunnel ou un autre lieu fermé sans couper le moteur ou sans avoir allumé les feux de position 60 € (30 €) Légère 110.e) 62.2 Laisser le moteur du véhicule en marche et/ou laisser les feux ou les systèmes électriques allumés pendant le ravitaillement en carburant 60 € (30 €) Légère 110.e) 62.2 Se ravitailler en carburant avec le moteur du véhicule en marche et/ou avec les feux ou les systèmes électriques allumés 60 € (30 €) Légère 110.e) 62.4 Avoir le moteur en stationnement avec le moteur en marche pendant une durée supérieure à 2 minutes 60 € (30 €) Légère 110.e) 63 Cartes pour personnes en situation de handicap 63 Utilisation inappropriée ou frauduleuse de la carte de stationnement pour personnes handicapées 200 € (100 €) Grave 111.ee) 64 Limitations de masses et de dimensions 64 Circuler avec un véhicule dont la longueur, la hauteur ou la largeur, chargement compris, excède les limites autorisées 200 € (100 €) Grave 111.v) 65 Transports exceptionnels 65 Circuler avec un véhicule dont le chargement indivisible excède les limites autorisées, sans autorisation administrative de transport exceptionnel 400 € (200 €) Très grave 112.g) 65 Circuler avec un véhicule en méconnaissance des conditions fixées dans l'autorisation administrative de transport exceptionnel ou des conditions établies par voie réglementaire 400 € (200 €) Très grave 112.g) 65 Circuler avec un véhicule de transport exceptionnel en méconnaissance de la signalisation fixée dans l'autorisation administrative 200 € (100 €) Grave 112.g) 66 Circulation des véhicules spéciaux 66 Circuler sur la voie publique en conduisant une chargeuse ou une excavatrice sans la protection du godet ou de la pelle ou sans que la protection soit conforme aux conditions réglementaires 400 € (200 €) Grave 111.v) 66.3.a) Conduire un véhicule spécial sans avoir mis en fonctionnement le signal lumineux dans les cas légalement prévus 100 € (50 €) Légère 110.e) 66.3.c Conduire un véhicule spécial immatriculé à l'étranger sans l'autorisation du ministère compétent en matière de véhicules lorsqu'elle est nécessaire 800 € (400 €) Très grave 112.bb) 67 Transport de personnes (règles générales) 67.1 Occupation excessive du véhicule entraînant un dépassement du nombre de places autorisées 200 € (100 €) Grave 111.u) 67.2 Transporter des enfants de moins de 10 ans et d'une taille inférieure à 1,50 m sur les sièges avant ou arrière lorsque cela n'est pas autorisé 200 € (100 €) Grave 111.l) 67.4 Transporter des personnes à des emplacements non prévus, ou dans des remorques ou semi-remorques non autorisées ou de manière incorrecte 100 € (50 €) Légère 110.e) 67.5 Le fait pour les véhicules autorisés au transport de personnes et de marchandises de ne pas être équipés d'une protection du chargement, ou de l'être de manière inappropriée, de sorte qu'il ne les gêne ni ne les blesse en cas de projection 200 € (100 €) Grave 111.v) 68 Règles relatives aux bicyclettes, cyclomoteurs, motocyclettes et assimilés 68.1 Circuler à plus d'une personne sur une bicyclette ou d'autres cycles, en méconnaissance des conditions établies 60 € (30 €) Légère 110.e) 68.2 Transport sur des bicyclettes, cyclomoteurs, tricycles ou quadricycles de personnes, d'objets ou de matériaux susceptibles de mettre en danger la stabilité du véhicule, de rendre sa conduite difficile, de présenter un risque pour la sécurité des usagers ou d'autres personnes, biens ou de perturber la circulation. 60 € (30 €) Légère 110.e) 68.3 Circuler en conduisant un cyclomoteur ou une motocyclette en transportant un passager dans des conditions non prévues et sans que cela figure sur le certificat d'immatriculation 100 € (50 €) Grave 111.u) 68.3 Circuler avec plus d'un passager sur un cyclomoteur ou une motocyclette (sans compter l'occupant du side-car) 200 € (100 €) Grave 111.u) 68.3 Circuler en motocyclette ou en cyclomoteur en transportant un passager âgé de moins de sept ans 200 € (100 €) Grave 111.l) 68.3 Le fait pour le passager d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur de circuler sans être assis et sans avoir les pieds posés sur le siège correspondant derrière le conducteur 200 € (100 €) Grave 111.l) 68.4 Transporter des passagers sur un cyclomoteur, en étant âgé de moins de 18 ans 100 € (50 €) Légère 110.e) 68.5 Le fait pour une bicyclette, un cyclomoteur, une motocyclette ou assimilé de circuler en tractant une remorque ou une semi-remorque dans des conditions différentes de celles établies 100 € (50 €) Légère 110.e) 69 Ceintures de sécurité et dispositifs de retenue pour enfants 69.1 Le fait, pour le conducteur ou les passagers d'un véhicule, de ne pas utiliser la ceinture de sécurité 200 € (100 €) Grave 111.k) 69.4 Ne pas utiliser les dispositifs de retenue pour enfants lorsque cela est obligatoire ou ne pas utiliser un dispositif de retenue pour enfants homologué ou adapté au poids et à la taille de l'enfant 200 € (100 €) Grave 111.k) 70 Casques et autres éléments de protection 70.1 Le fait pour les usagers de motocyclettes, cyclomoteurs, tricycles ou quadricycles de circuler sans être équipés de gants adaptés à la circulation dans les véhicules dans lesquels leur port est obligatoire 120 € (60 €) Grave 111.k) 70.1 Le fait pour les usagers de motocyclettes, cyclomoteurs, tricycles ou quadricycles de circuler sans être équipé d'un casque homologué ou de l'utiliser de manière inappropriée dans les véhicules dans lesquels son port est obligatoire 200 € (100 €) Grave 111.k) 70.3 Le fait, pour le conducteur ou le passager d'une bicyclette ou d'un VMP, de ne pas utiliser ou de ne pas utiliser correctement le casque de protection sur les voies interurbaines, ou lorsque le conducteur est âgé de moins de 16 ans 120 € (60 €) 111.k) 70.4 Utiliser un casque non homologué ou certifié 120 € (60 €) Grave 111.k) 70.5 Ne pas utiliser le gilet réfléchissant haute visibilité lorsque l'on sort du véhicule et que l'on occupe la chaussée et/ou l'accotement sur les voies interurbaines, ou en cas d'implication dans un accident de la circulation, sur toute voie (à l'exception des bicyclettes, cyclomoteurs, motocyclettes, quadricycles et véhicules agricoles) 120 € (60 €) Grave 111.k) 72 Utilisation des pneumatiques à clous et des équipements spéciaux 72.1 Ne pas circuler avec un véhicule d'une MMA inférieure ou égale à 3, 5 Tm équipé d'équipements spéciaux dans des situations où la chaussée est totalement ou partiellement enneigée ou verglacée 180 € (90 €) Grave 111.p) 72.1 Ne pas circuler avec un véhicule d'une MMA supérieure à 3, 5 Tm équipé d'équipements spéciaux dans des situations où la chaussée est totalement ou partiellement enneigée ou verglacée 500 € (250 €) Grave 111.p) 72.2 Ne pas circuler avec les équipements spéciaux qui, définis par voie réglementaire, correspondent à la phase et à la couleur de la neige déterminées par les autorités compétentes 180 € (90 €) Grave 111.q) 72.3 Circuler avec des pneumatiques à clous en dehors de la période autorisée 60 € (30 €) Légère 110.e) 72.4 Circuler avec des chaînes à neige ou des accessoires similaires lorsque la chaussée est dégagée de neige ou de glace 60 € (30 €) Légère 110.e) 72.5 Ne pas avoir de chaînes ou d'accessoires similaires prêts à être utilisés, du 1er novembre au 15 mai de chaque année, sauf circulation avec des pneumatiques d'hiver ou des pneumatiques de type M+S 60 € (30 €) Légère 110.e) 73 Tunnels 73.5 Ne pas prendre les mesures pour avertir les autres usagers de la présence du véhicule immobilisé à l'intérieur d'un tunnel 200 € (100 €) Grave 111.dd) 75 Éclairage Règles générales. 75.2 Circuler avec un véhicule non pourvu des dispositifs d'éclairage et de signalisation optique obligatoires ou circuler avec des dispositifs d'éclairage ou de signalisation optique dans des conditions non réglementaires 120 € (60 €) Grave 111.e) 76 Utilisation de l'éclairage 76.1.a 76.1.b 76.1.c Circuler sans utiliser l'éclairage lorsque cela est obligatoire et, de manière plus générale, lorsque les conditions de visibilité sont réduites 120 € (60 €) Grave 111.e) 76.2 Circuler sans utiliser l'éclairage lorsque cela est obligatoire en raison des conditions météorologiques ou ambiantes telles que le brouillard, la pluie intense, les chutes de neige et les situations analogues 120 € (60 €) Grave 111.e) 76.2 Utiliser le feu de brouillard lorsque les conditions météorologiques ou ambiantes ne l'exigent pas 120 € (60 €) Grave 111.e) 76.3 Utiliser l'éclairage sous forme d'appels lumineux à des fins non prévues par la loi 60 € (30 €) Légère 110.e) 77 Éblouissement 77.1 77.2 Circuler en éblouissant les autres usagers de la voie 120 € (60 €) Grave 111.e) 77.3 Ne pas réduire la vitesse autant que nécessaire pour éviter une collision avec d'autres usagers en cas d'éblouissement 120 € (60 €) Grave 111.e) 78 Autres cas d'utilisation de l'éclairage 78.1 Circuler avec une motocyclette ou un cyclomoteur sans avoir allumé de jour les feux de croisement 120 € (60 €) Grave 111.e) 78.2.a 78.2.b Circuler à bicyclette sans utiliser l'éclairage, les catadioptres et les éléments réfléchissants dans des situations d'absence ou de réduction de la visibilité 60 € (30 €) Légère 110.a) 78.4 Arrêter ou stationner un véhicule entre le coucher et le lever du soleil, dans des conditions ambiantes réduisant la visibilité sur une voie insuffisamment éclairée ou hors d'un parc de stationnement sans avoir allumé les feux de position, de stationnement ou de détresse 120 € (60 €) Grave 111.e) 79 Taux d'alcool 79.1 I 79.2 Conduire avec un taux d'alcoolémie excédant la limite légalement établie 0,51 g/l à 0,8 g/l : 400 € (200 €) Plus de 0,8 g/l : 600 € (300 €) Conducteur de véhicules automobiles de transport collectif de passagers, véhicules automobiles d'un poids supérieur à 3.500 kg : 0,01 g/l à 0,50 g/l : 400 € (200 €) Plus de 0,50 g/l : 600 € (300 €) Très grave 112.j) Suspension du permis (maximum 2 mois) 115.2.b) 80 Personnes tenues de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie 80 Manquer à l'obligation de se soumettre aux épreuves de dépistage de la présence d'alcool 800 € (400 €) Très grave 112.t) Suspension du permis (maximum 6 mois) 115.2.g) 82 Règles relatives aux stupéfiants, psychotropes, stimulants et substances analogues 82.1 Circuler sur les voies publiques après avoir ingéré ou introduit dans son organisme des stupéfiants, des psychotropes, des stimulants ou des substances analogues 600 € (300 €) Très grave 112.k) Suspension du permis (maximum 6 mois) 115.2.e) 82.5 Refuser de se soumettre aux épreuves de dépistage de stupéfiants, psychotropes, stimulants ou substances analogues dans les cas où elles sont obligatoires 800 € (400 €) Très grave 112.t) Suspension du permis (maximum 6 mois) 115.2.g) 83 Règles générales relatives à la signalisation 83.2 Ne pas respecter l'un des panneaux d'interdiction, à l'exception de ceux de type II.A.20a à II.A.20o, II.A.21 et II.A.22 (stationnement interdit, arrêt interdit et zone de stationnement à durée limitée) 200 € (100 €) Grave 111.n) 83.2 Ne pas respecter l'un des panneaux d'obligation 200 € (100 €) Grave 111.n) 83.2 Ne pas respecter le panneau stop ou cédez le passage 200 € (100 €) Grave 111.j) 83.2 Ne pas respecter la signalisation horizontale de la chaussée 120 € (60 €) Grave 111.n) 83.2 Ne pas respecter les signaux ni les ordres donnés par les agents chargés de la surveillance et de la discipline de la circulation 200 € (100 €) Grave 111.h) 83.2 Ne pas respecter les signaux de balisage 200 € (100 €) Grave (111.n) 83.5 Ne pas respecter le feu rouge d'un feu de signalisation 200 € (100 €) Grave 111.m) 83.5 Ne pas respecter les indications d'un feux de signalisation autres que le feu rouge 60 € (30 €) Légère 110.e) 86 Signaux sur les véhicules 86 Ne pas porter les signaux informatifs du véhicule établis par voie réglementaire 100 € (50 €) Légère 110.e) 87 Règles générales (autorisations administratives) 87.2 Ne pas pouvoir présenter le permis de conduire, le certificat d'immatriculation, le certificat d'assurance et, le cas échéant, le certificat de contrôle technique des véhicules, bien que les possédant 60 € (30 €) Légère 110.e) 88 Permis de conduire 88.1 Conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant 400 € (200 €) Très grave 112.m) Suspension permis (maximum 2 mois) 115.2.b) 89 Permis valables pour conduire 89 Conduire un véhicule avec un permis de conduire suspendu temporairement 400 € (200 €) Très grave 112.r) Suspension permis (maximum 2 mois) 115.2.b) 90 Homologation et échange des permis étrangers 90 Conduire un véhicule avec un permis de conduire étranger homologable, en étant résident depuis une période supérieure à celle prévue par voie réglementaire 200 € (100 €) Grave 111.z) 90 Conduire un véhicule avec un permis de conduire étranger non homologable, en étant résident depuis une période supérieure à celle prévue par voie réglementaire 200 € (100 €) Très grave 112.m) Suspension permis (maximum 2 mois) 115.2.b) 91 Catégories de permis de conduire 91.1 Conduire un véhicule sans être titulaire de la catégorie de permis correspondante 400 € (200 €) Très grave 112.m) Suspension du permis (maximum 2 mois) 115.2.b) 91.2 Conduire un véhicule avec un permis de conduire périmé 120 € (60 €) Grave 111.z) 91.2 Conduire un véhicule non autorisé avec le permis de classe J 400 € (200 €) Très grave 112.m) Suspension du permis (maximum 2 mois) 115.2.b) 91.2 Conduire avec le permis J un véhicule sans être accompagné par les personnes autorisées 400 € (200 €) Très grave 112.s) 91.2 Conduire un véhicule en méconnaissance des conditions d'utilisation requises ou des adaptations, restrictions et limitations figurant sur le permis de conduire 300 € (150 €) Très grave 112.s) 93 Centres de formation des conducteurs 93 Ne pas respecter les conditions obligatoires d'hygiène et de propreté les locaux de l'auto-école. 200 € (100 €) Grave 111.bb) 93 Le fait pour les auto-écoles de ne pas disposer du matériel pédagogique obligatoire. 200 € (100 €) Grave 111.bb) 93 Le fait pour les auto-écoles de ne pas disposer des véhicules obligatoires ou d'en disposer dans des conditions précaires. 400 € (200 €) Très grave 112.y) 93 Dispenser l'enseignement sans le panneau indicateur du véhicule. 200 € (100 €) Grave 111.bb) 93 Le fait pour les auto-écoles de ne pas disposer d'au moins deux moniteurs dans les conditions prévues par voie réglementaire. 400 € (200 €) Très grave 112.y) 93 Exercer en tant qu'enseignant dans plus d'une auto-école. 100 € (50 €) Légère 110.e) 93 Exercer en tant qu'enseignant d'auto-école sans être dûment autorisé. 400 € (200 €) Très grave 112.y) 93 Ne pas pouvoir présenter la carte d'enseignement des élèves. 200 € (100 €) Grave 111.bb) 93 Le fait pour les auto-écoles de suspendre leurs activités pendant une durée supérieure à celle autorisée. 200 € (100 €) 400 € (200 €) Grave 111.ee) Très grave 112.y) 95 Certificat d'immatriculation 95.1 Circuler avec un véhicule à moteur qui ne dispose pas de certificat d'immatriculation 400 € (200 €) Très grave 112.w) Suspension du permis (maximum 2 mois) 115.2.b) 96 Immatriculation des véhicules 96.1 Mettre en circulation un véhicule sans qu'il soit dûment immatriculé 120 € (60 €) Grave 111.s) 96.1 Circuler avec un véhicule qui ne dispose pas de l'autorisation administrative correspondante ou dont l'autorisation n'est pas valable faute de remplir les conditions requises 400 € (200 €) Très grave 112.w) Suspension permis (maximum 2 mois) 115.2.b) 96.3 Circuler avec un véhicule sans que les équipements, les pièces de rechange et les accessoires aient été préalablement homologués ou aient fait l'objet d'un contrôle technique et sans que soient gravés ou frappés de manière lisible les marques et les signes exigibles 200 € (100 €) Grave 111.v) 96.5 Installer ou conduire des véhicules avec des plaques d'immatriculation qui ne correspondent pas à celles attribuées par le Registre des véhicules 200 € 100 € Grave 111.v) 97 Registre des véhicules 97.5 Le fait pour une personne résidant en Andorre de circuler avec un véhicule immatriculé à l'étranger, sauf dans les cas autorisés, ou avec une immatriculation touristique andorrane 200 € (100 €) Grave 111.z) 97.6 Ne pas avoir radié un véhicule inscrit au Registre qui cesse définitivement de circuler en raison de son mauvais état 60 € (30 €) Légère 110.e) 97.7 Ne pas effectuer le changement de titulaire d'un véhicule en cas de vente ou de cession, dans le délai de 15 jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a eu lieu 200 € (100 €) Grave 111.x) 97.8 Ne pas restituer un duplicata d'un certificat d'immatriculation en cas de découverte de l'original 60 € (30 €) Légère 110.e) 98 Assurances 98.1 98.2 Circuler avec un véhicule qui ne dispose pas de l'assurance automobile obligatoire 1.200 € (600 €) Très grave 112.n) Suspension du permis (maximum 2 mois) 115.2.b) 98.4 Ne pas pouvoir présenter le justificatif de la police d'assurance et/ou la quittance attestant sa validité 60 € (30 €) Légère 110.e) 99 Contrôle technique des véhicules 99.1 Ne pas se présenter au contrôle technique des véhicules dans le délai fixé par voie réglementaire 200 € (100 €) Grave 111.w) 99.2 Circuler sans la vignette de contrôle technique en cours de validité, faute de s'être présenté aux épreuves réglementaires ou de les avoir réussies 200 € (100 €) Grave 111.w) 99.2 Circuler avec un véhicule sans avoir réussi le contrôle technique des véhicules et créer un danger grave pour les conducteurs et les occupants du véhicule et les autres usagers 400 € (200 €) Très grave 112.q) 99.2 Circuler avec un véhicule dont la circulation n'a pas été autorisée faute d'avoir réussi le contrôle technique des véhicules, sans respecter l'exception de circulation prévue par voie réglementaire 200 € (100 €) Grave 111.w) 99.5 Circuler sans la vignette de contrôle technique des véhicules, bien que la possédant, ou en l'apposant à un emplacement autre que celui prévu par voie réglementaire 60 € (30 €) Légère 110.e) 100 Véhicules historiques 100.7 Circuler avec un véhicule historique sans l'autorisation correspondante et sans respecter les conditions établies par voie réglementaire. 60 € (30 €) Légère 110.e) 103 Homologations 103.1 Circuler avec un véhicule neuf ou d'occasion, avec des équipements, des pièces de rechange, des accessoires ne correspondant pas aux types préalablement homologués et sans respecter les spécifications techniques établies par voie réglementaire. 400 € (200 €) Très grave 112.p) 103.3 Mettre en service ou vendre des composants et des entités techniques distinctes destinés à être montés sur des véhicules destinés à circuler sur les voies publiques, en méconnaissance des conditions requises légales applicables à ces véhicules 400 € (200 €) Très grave 112.q) 104 Caractéristiques des véhicules 104 Ne pas être équipé des rétroviseurs exigés ou les porter en mauvais état 120 € (60 €) Grave 111.v) 104 Ne pas être équipé d'un essuie-glace efficace à l'avant. 120 € (60 €) Grave 111.v) 104 Ne pas disposer, pour les récipients et conduits du véhicule susceptibles de contenir des matières inflammables, des mesures nécessaires pour éviter un risque d'incendie ou d'explosion. 400 € (200 €) Très grave 112.q) 104 Ne pas être équipé de ceintures de sécurité ou de systèmes de retenue homologués. 400 € (200 €) Très grave 112.q) 104 Ne pas être équipé d'un avertisseur sonore, ou utiliser des dispositifs de signalisation inadéquats. 120 € (60 €) Grave 111.v ) 104 Circuler avec un échappement libre, totalement ou partiellement, avec des tuyaux d'échappement incomplets, détériorés ou ne correspondant pas aux modèles prévus par le constructeur du véhicule. 200 € (100 €) Grave 111.v) 104 Ne pas disposer, pour un véhicule de plus de 400 kg, d'un dispositif de marche arrière 200 € (100 €) Grave 111.v) 104 Circuler avec des pneumatiques en mauvais état (sanction pour chaque pneumatique) 120 € (60 €) Grave 111.v) 104 Ne pas offrir, pour le dispositif de direction, les garanties de sécurité 400 € (200 €) Très grave 112.q) 104 Ne pas être équipé, pour un véhicule spécial, d'un limiteur de vitesse, ou que celui-ci soit hors d'usage lorsqu'il est obligatoire 200 € (100 €) Grave 111.v) 104 Ne pas présenter une transparence suffisante pour le matériau constitutif du pare-brise avant 120 € (60 €) Grave 111.v) 104 Ne pas présenter une transparence suffisante pour le matériau constitutif des vitres avant jusqu'au montant des portes avant. 120 € (60 €) Grave 111.v) 104 Ne pas être équipé de protections des roues ou de garde-boue pour éviter que des projections ne se produisent pendant la marche. 120 € (60 €) Grave 111.v) 104 Circuler sans l'un des accessoires, outils et pièces de rechange obligatoires. 120 € (60 €) Grave 111.v) 104 Dépasser la charge prescrite pour une remorque attelée à un véhicule de tourisme ou similaire. 200 € (100 €) Grave 111.v) 104 Ne pas disposer, pour les remorques, de chaînes ou de câbles métalliques de sécurité en bon état lorsqu'ils sont obligatoires, ainsi que d'un dispositif d'attelage adéquat. 400 € (200 €) Très grave 112.q) 104 Ne pas porter, pour les véhicules destinés à en remorquer d'autres, l'éclairage de signalisation de service installé ou allumé. 200 € (100 €) Grave 111.v) 104 Faire circuler sur la voie publique un véhicule spécial sans le disque indicateur de la vitesse maximale autorisée. 60 € (30 €) Grave 111.v) 104 Ne pas disposer ou ne pas maintenir en fonctionnement les deux dispositifs de freinage, l'un principal et l'autre de secours. 400 € (200 €) Très grave 112.q) 104 Méconnaître la réglementation relative aux distances de freinage d'un véhicule 400 € (200 €) Très grave 112.q) 104 Circuler avec des systèmes de freinage présentant une usure susceptible de mettre en danger la conduite. 200 € (100 €) Grave 111.v) 104 Remorquer un véhicule sans que les éléments mécaniques, pneumatiques et électroniques de connexion soient compatibles entre eux. 400 € (200 €) Très grave 112.q) 104 Circuler avec une remorque qui n'est pas dotée d'un dispositif l'obligeant à suivre une trajectoire analogue à celle du véhicule tracteur. 200 € (100 €) Grave 111.v) 104 Méconnaître la réglementation relative à l'équipement électrique et contre l'incendie. 400 € (200 €) Très grave 112.q) 104 Circulation d'un véhicule spécial sur la voie publique à une vitesse supérieure à la vitesse autorisée. 200 € (100 €) Grave 111.v) 104 Remplacement, ajout ou suppression de pièces ou d'éléments qui ne sont pas conformes ou qui ne sont pas adaptés au véhicule, en méconnaissance grave de la sécurité routière. 400 € (200 €) Très grave 112.q) 105 Modifications des caractéristiques des véhicules 105.3 Circuler avec un véhicule ayant fait l'objet de transformations importantes, sans avoir effectué la régularisation administrative correspondante 400 € (200 €) Très grave 112.p) 106 Véhicules gravement accidentés 106 Circuler avec un véhicule réparé après un accident grave, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation. 400 € (200 €) Très grave 112.q) 107 Ensemble de véhicules 107.1 Faire circuler un véhicule formant un ensemble de véhicules de manière non réglementaire 400 € (200 €) Très grave 112.q) 107.2 Tracter, pour un véhicule tracteur, plus d'une remorque ou semi-remorque à la fois, sauf exceptions prévues par voie réglementaire 400 € (200 €) Très grave 112.q) 107.3 Remorquer par un véhicule à moteur un autre véhicule accidenté ou en panne en dehors des cas légalement autorisés 400 € (200 €) Très grave 112.q) 108 Plaques d'immatriculation 108.1 Inscrire ou apposer des ornements ou d'autres motifs non réglementaires sur les plaques d'immatriculation 60 € (30 €) Légère 110.e)

Disposition abrogatoire Est.

abrogé tout ce qui contredit les dispositions du présent Règlement du régime de sanctions du Code de la circulation ou qui s'y oppose.