Règlement relatif au régime de sanctions du Code de la route, du 1er septembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire Est.
abrogé tout ce qui contredit les dispositions du présent Règlement du régime de sanctions du Code de la circulation ou qui s'y oppose.
Disposition abrogatoire première du Règlement relatif au régime de sanctions du Code de la route, du 1er septembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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