Article 4. Conditions générales d'utilisation du service

Article 4. Conditions générales d'utilisation du service

1. Le service de transport public vise à satisfaire les besoins des usagers, conformément aux exigences du développement et aux caractéristiques propres et particulières du territoire, sans perdre de vue un coût d'exploitation durable.

2. Le service de transport public doit être assuré dans les conditions fixées dans le contrat de concession ou l'autorisation administrative délivrée par le ministère compétent en matière de transport et pendant le délai qui y est établi.

3. Le service de transport public doit favoriser la non-discrimination et l'assistance obligatoire aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

4. Il est interdit de fumer à l'intérieur de l'autobus ou de l'autocar, ou d'y avoir une cigarette allumée, conformément à la législation en vigueur.

5. Il est interdit de manger et de boire à l'intérieur de l'autobus ou de l'autocar.

6. Il est interdit de distribuer de la propagande, de coller des affiches et de vendre des biens ou des services à l'intérieur des véhicules sans autorisation expresse de l'Administration titulaire du service ou de l'entreprise prestataire du service et, d'une manière générale, il est interdit de maintenir ou d'effectuer des actions qui, par leur nature, peuvent perturber les usagers et troubler l'ordre public.

7. Il est interdit d'empêcher ou de forcer l'ouverture ou la fermeture des portes d'accès aux véhicules ou de manipuler leurs mécanismes de fonctionnement prévus pour être utilisés exclusivement par le personnel de l'entreprise prestataire du service.

8. Il est interdit de prendre ou d'utiliser les éléments de sécurité disposés à l'intérieur du véhicule (marteau brise-vitre, extincteur, dispositif d'ouverture des portes et dispositif de freinage, entre autres), sauf en cas de stricte nécessité en situation d'urgence.

9. D'une manière générale, l'usager ne peut pas avoir un comportement qui implique un danger pour son intégrité physique ou celle des autres usagers ou qui peut être considéré comme gênant ou offensant pour les autres usagers ou pour le personnel de l'entreprise, ni mener des actions susceptibles d'entraîner la détérioration ou la salissure des véhicules.

10. Les dégâts causés par l'usager au véhicule intentionnellement, par un mauvais usage, pour avoir ignoré les ordres du personnel de l'entreprise, par une mauvaise attitude ou par un mauvais comportement sont toujours à sa charge, ainsi que le prévoit le point 5 de l'article 14 de la Loi 4/2015 , du 15 janvier, des transports routiers.