Règlement relatif à l'utilisation du service de transport public national de voyageurs, du 18 août 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application du Règlement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application du Règlement
1. Le Règlement s'applique aux entreprises prestataires des services de transport public régulier national de voyageurs et aux usagers qui y accèdent.
2. Le Règlement s'applique à la totalité des services de transport public régulier national et des services de transport public à la demande assurés au moyen d'un autobus ou d'un autocar, qu'ils relèvent de l'Administration générale ou des administrations communales.
3. Le Règlement s'applique à la totalité du territoire andorran, quelle que soit la nationalité de l'usager.
Art. 2 du Règlement relatif à l'utilisation du service de transport public national de voyageurs, du 18 août 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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