Règlement relatif à la certification de la performance énergétique des bâtiments, du 14 juillet 2021 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Un prix maximal de 240 € (impôts indirects non compris) est fixé pour l'établissement et l'enregistrement des étiquettes énergétiques des unités d'une surface inférieure ou égale à 80 m 2 . Pour les unités d'une surface supérieure, un montant maximal de 3 €/m 2 (impôts indirects non compris) est fixé.
Disposition finale première du Règlement relatif à la certification de la performance énergétique des bâtiments, du 14 juillet 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-07-14/reglament-qualificacio-eficiencia-energetica-edi/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.