Article 9. Validité, renouvellement et actualisation du certificat de l'efficacité énergétique dans la construction

Article 9. Validité, renouvellement et actualisation du certificat de l'efficacité énergétique dans la construction

1. Pour être valable, la qualification de l'efficacité énergétique dans la construction doit être dûment enregistrée par le Gouvernement.

2. La validité de la qualification de l'efficacité énergétique dans la construction est de dix (10) ans.

3. La qualification de l'efficacité énergétique dans la construction perd sa validité, et doit être renouvelée, dans les cas suivants :

a) Lorsque sont effectuées des modifications ayant une incidence significative sur la consommation d'énergie primaire et finale, sur l'émission de gaz à effet de serre ou sur les besoins de chauffage du bâtiment ;

b) Lorsque sont effectués des travaux ayant une incidence significative sur les propriétés thermiques de l'enveloppe du bâtiment ;

c) Lorsque sont effectués des travaux entraînant des modifications des installations de production énergétique du bâtiment ;

d) Lorsqu'un changement d'usage du bâtiment intervient.

4. Le propriétaire d'un bâtiment, ou de ses unités, est responsable du renouvellement de la qualification énergétique dans la construction dans les cas visés au paragraphe précédent. Il peut également l'actualiser volontairement lorsqu'il estime que certains aspects de la construction peuvent affecter la qualification énergétique, ou lorsqu'une révision de la méthodologie de qualification de l'efficacité énergétique dans la construction ou des valeurs de calcul à prendre en considération a été effectuée.

5. Dans les bâtiments neufs, la qualification, sous forme de certificat énergétique, est établie à l'achèvement des travaux.