Règlement relatif à la certification de la performance énergétique des bâtiments, du 14 juillet 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Contrôle fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Contrôle fiscal
Les services techniques du Gouvernement peuvent effectuer, de manière discrétionnaire et facultative, des révisions et des vérifications des qualifications enregistrées ainsi que des visites de contrôle fiscal dans les bâtiments et les installations ayant fait l'objet de la qualification de l'efficacité énergétique dans la construction, et ordonner la réalisation des essais ou des justifications correspondants afin d'en vérifier la conformité à la réglementation en vigueur.
Art. 8 du Règlement relatif à la certification de la performance énergétique des bâtiments, du 14 juillet 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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