Règlement relatif à la certification de la performance énergétique des bâtiments, du 14 juillet 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Responsabilités, infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Responsabilités, infractions et sanctions
Les responsabilités, les infractions et les sanctions du présent Règlement sont régies conformément aux dispositions du titre XI de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du titre V de la Loi de sécurité et qualité industrielle et du chapitre cinquième de la Loi 21/2018 , du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc).
Art. 10 du Règlement relatif à la certification de la performance énergétique des bâtiments, du 14 juillet 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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