Règlement relatif à la certification de la performance énergétique des bâtiments, du 14 juillet 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Techniciens compétents autorisés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Techniciens compétents autorisés
1. On entend par technicien autorisé et compétent pour effectuer des qualifications d'efficacité énergétique le professionnel légalement autorisé conformément aux dispositions de la Loi 6/2008 , du 15 mai, d'exercice des professions libérales et des ordres et associations professionnels dans le domaine de l'efficacité énergétique dans le bâtiment.
2. Sont considérés comme techniciens compétents les techniciens autorisés et inscrits à l'ordre professionnel titulaires du diplôme d'architecte, d'architecte technique, d'ingénieur et d'ingénieur technique.
Art. 7 du Règlement relatif à la certification de la performance énergétique des bâtiments, du 14 juillet 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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