Article 6. Registre de la Qualification de l'Efficacité Énergétique dans le Bâtiment

Article 6. Registre de la Qualification de l'Efficacité Énergétique dans le Bâtiment

1. Il est créé le Registre de la Qualification de l'Efficacité Énergétique dans le Bâtiment, à caractère public, qui a pour finalité d'inscrire les documents reconnus afin d'offrir une information objective sur les caractéristiques énergétiques des bâtiments enregistrés. Ce Registre reprend les informations du Registre de Certification de l'Efficacité Énergétique dans le Bâtiment, en vigueur jusqu'à présent.

2. La qualification de l'efficacité fournit des informations exclusivement sur l'efficacité énergétique du bâtiment et ses émissions de gaz à effet de serre et n'implique en aucun cas l'attestation du respect d'une quelconque autre exigence applicable.

3. La qualification de l'efficacité énergétique dans le bâtiment doit être présentée au Gouvernement selon le modèle normalisé et les canaux déterminés par le ministère compétent en matière d'énergie.

4. Le Gouvernement délivre un numéro d'enregistrement correspondant au certificat de l'efficacité énergétique dans le bâtiment. La délivrance de ce numéro d'enregistrement ne présuppose pas que le certificat de l'efficacité énergétique respecte les exigences réglementaires.

5. La responsabilité d'émettre la qualification de l'efficacité énergétique dans le bâtiment incombe exclusivement au technicien compétent autorisé qui la rédige, et emporte présomption du respect des prescriptions prévues par le présent Règlement et par la réglementation concordante.