Article 4. Qualification de l'efficacité énergétique dans le bâtiment

Article 4. Qualification de l'efficacité énergétique dans le bâtiment

1. Il incombe au propriétaire du bâtiment de disposer des qualifications énergétiques émises par des techniciens autorisés à effectuer des qualifications de l'efficacité énergétique dans le bâtiment et enregistrées auprès de l'Administration, et de communiquer ces informations aux acquéreurs ou aux locataires conformément aux dispositions de l'article 31 et des articles concordants de la Loi 21/2018 , du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc).

2. Lorsque l'acquéreur acquiert un immeuble dans le cadre d'une exécution forcée de décisions judiciaires ou d'actes administratifs exécutoires, l'organe responsable compétent l'informe de la qualification de l'efficacité énergétique de l'immeuble.

3. Les certificats de l'efficacité énergétique des bâtiments sont établis selon la méthode de calcul définie au point 2.3 de l'annexe.

4. Les étiquettes énergétiques sont établies selon la méthode simplifiée prévue au point 2.4 de l'annexe. À cet effet, le client ou le propriétaire doit fournir les données nécessaires prévues à cette même annexe et est seul responsable de leur véracité. En l'absence des données nécessaires, le technicien compétent peut les estimer chaque fois que cela est possible conformément aux dispositions du point 2.4 de l'annexe.

5. La qualification énergétique indique graphiquement le niveau de qualification de l'immeuble établi en fonction de l'indice d'efficacité énergétique obtenu et du niveau d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les informations prévues au point 5 de l'annexe, et précise la méthode employée pour les déterminer.

6. Le Gouvernement habilite le ministère compétent en matière d'énergie et de changement climatique à actualiser, par arrêté ministériel, les facteurs de conversion, les outils et les méthodologies techniques applicables dans le domaine de la qualification de l'efficacité énergétique dans le bâtiment.