Règlement relatif à la certification de la performance énergétique des bâtiments, du 14 juillet 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Champ d'application
1. Les exigences établies par le présent Règlement s'appliquent tant aux bâtiments chauffés, qu'ils soient existants ou de construction neuve, qu'à leurs unités immobilières également chauffées.
2. La qualification de l'efficacité énergétique s'applique tant aux bâtiments et à leurs unités, au moyen du certificat énergétique, qu'aux unités immobilières de bâtiments et aux maisons individuelles, au moyen de l'étiquette énergétique.
3. Sont exclus du champ d'application du Règlement les bâtiments ou les unités immobilières destinés à des usages de stationnement et de stockage, en tant qu'unités immobilières non chauffées.
Art. 3 du Règlement relatif à la certification de la performance énergétique des bâtiments, du 14 juillet 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-07-14/reglament-qualificacio-eficiencia-energetica-edi/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.