Règlement de fonctionnement de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, du 30 juin 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Devoir de confidentialité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Devoir de confidentialité
Tous les membres de la CAIA, titulaires et suppléants, ainsi que les personnes qui assistent occasionnellement aux séances ordinaires et extraordinaires de la Commission, doivent respecter la vie privée de l'enfance et de l'adolescence et de leurs familles, et préserver la confidentialité de l'ensemble des données et des informations figurant dans leurs dossiers, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données.
Art. 5 du Règlement de fonctionnement de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, du 30 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.