Article 4. Composition et nomination des membres

Article 4. Composition et nomination des membres

1. La Commission de prise en charge de l'enfance et de l'adolescence est composée des membres suivants :

a) Un haut fonctionnaire du ministère chargé des affaires sociales ou, en cas d'absence ou d'empêchement, une personne à qui il délègue cette fonction, qui en assure la présidence.

b) La personne responsable du Service de prise en charge de l'enfance et de l'adolescence du ministère chargé des affaires sociales.

c) La personne responsable du Service du Centre résidentiel d'action éducative La Gavernera du ministère chargé des affaires sociales.

d) La personne responsable du Service des services et programmes pour l'enfance, l'adolescence et la jeunesse du ministère chargé des affaires sociales.

e) La personne responsable du Service de prise en charge des personnes et des familles du ministère chargé des affaires sociales.

f) La personne responsable du Service des politiques d'égalité du ministère chargé des affaires sociales.

g) Une personne représentant le Service de rencontre familiale, désignée par le titulaire du ministère compétent parmi le personnel de l'Administration générale affecté à ce Service.

h) Une personne représentant le Service spécialisé d'accueil familial, désignée par le titulaire du ministère compétent parmi le personnel de l'Administration générale affecté à ce Service.

i) Une personne représentant le Service de prise en charge de l'enfance et de l'adolescence (ci-après, « SEAIA »), désignée par le titulaire du ministère compétent parmi le personnel de l'Administration générale affecté à ce Service.

j) Un juriste rattaché au ministère chargé des affaires sociales, désigné par le titulaire du ministère compétent parmi le personnel de l'Administration générale.

k) Un technicien administratif rattaché au ministère chargé des affaires sociales, désigné par le titulaire du ministère compétent parmi le personnel de l'Administration générale, qui en assure le secrétariat.

2. La personne responsable du Service de prise en charge des personnes et des familles et la personne responsable du Service des politiques d'égalité du ministère chargé compétent doivent obligatoirement assister aux séances ordinaires et extraordinaires de la CAIA lorsque l'ordre du jour comprend l'orientation ou la réception, par ces services, de dossiers d'enfants ou d'adolescents en situation de risque.

3. La présidence de la CAIA peut déléguer ses fonctions.

4. De manière ordinaire, les professionnels référents d'autres domaines ou les référents des cas peuvent assister aux réunions de la CAIA, avec voix consultative et sans droit de vote.

5. Les personnes chargées de désigner les membres titulaires doivent également nommer un membre suppléant pour chacun des titulaires faisant partie de la CAIA, lorsque les titulaires sont absents ou temporairement empêchés. Leur nomination est valable tant qu'un autre membre n'est pas nommé pour les remplacer.

6. La nomination et la cessation des fonctions des membres titulaires et suppléants sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

7. La présidence et les membres titulaires ou suppléants ont voix délibérative. Les autres membres ont voix consultative mais n'ont pas le droit de vote.