Règlement de fonctionnement de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, du 30 juin 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Fonctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Fonctions
La CAIA, conformément à l'article 5 de la Loi 14/2019, exerce les fonctions suivantes :
a) Étudier et évaluer les dossiers de l'enfance et de l'adolescence en situation de risque et de délaissement, conformément à l'article 11 du présent Règlement.
b) Approuver les propositions techniques d'intervention dans les cas de risque grave pour l'enfance et l'adolescence, conformément à l'article 12 du présent Règlement.
c) Approuver les propositions d'intervention et de protection auprès des organes judiciaires dans les cas de délaissement de l'enfance et de l'adolescence, conformément à l'article 13 du présent Règlement.
Art. 3 du Règlement de fonctionnement de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, du 30 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-06-30/reglament-funcionament-comissio-atencio-infancia/art-3
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