Règlement de fonctionnement de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, du 30 juin 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Décision
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Décision
1. La CAIA doit rendre les décisions appropriées, conformément aux fonctions qui lui sont attribuées, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la date de la séance au cours de laquelle l'accord a été adopté.
2. Toutes les décisions de la CAIA doivent être motivées et doivent être notifiées aux parents, aux tuteurs ou aux gardiens des enfants ou des adolescents concernés et doivent indiquer les voies de contestation possibles et les recours qu'ils peuvent former et l'organe compétent, ainsi que les délais dont ils disposent, conformément au Code de l'Administration en vigueur.
Art. 15 du Règlement de fonctionnement de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, du 30 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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