Règlement de fonctionnement de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, du 30 juin 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Questions accessoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Questions accessoires
Dans les cas où les enfants ou adolescents se trouvent sous la tutelle du ministère chargé des affaires sociales, la CAIA, sur proposition du SEAIA, doit statuer sur les questions suivantes :
a) La proposition de régime de visites des parents ou des membres de la famille avec les enfants et les adolescents sous tutelle et les modifications de ce régime, au cas où le batlle compétent en matière de juridiction des mineurs délègue cette tâche au moyen de l'ordonnance correspondante.
b) Les demandes formulées par l'un quelconque des parents, des personnes auxquelles la tutelle est attribuée, des gardiens ou des membres de la famille concernant les visites extraordinaires et d'autres aspects pertinents susceptibles d'affecter les enfants ou adolescents sous tutelle.
Art. 14 du Règlement de fonctionnement de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, du 30 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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