Règlement de fonctionnement de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, du 30 juin 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Contestation des décisions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Contestation des décisions
Les décisions adoptées par la CAIA qui n'ont pas été ratifiées par une ordonnance du batlle compétent de la juridiction des mineurs peuvent être contestées conformément aux dispositions de l'article 83 de la Loi 14/2019 .
Art. 16 du Règlement de fonctionnement de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, du 30 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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