Règlement de fonctionnement de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, du 30 juin 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Propositions d'intervention et de protection dans les situations de délaissement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Propositions d'intervention et de protection dans les situations de délaissement
La CAIA doit analyser les indicateurs de délaissement constatés par le SEAIA et doit approuver, le cas échéant, la mesure de protection proposée.
Art. 13 du Règlement de fonctionnement de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, du 30 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.