Règlement de fonctionnement de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, du 30 juin 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Propositions techniques d'intervention et mesures de protection dans les situations de risque grave
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Propositions techniques d'intervention et mesures de protection dans les situations de risque grave
1. La CAIA doit analyser les indicateurs de risque exposés par le SEAIA et statuer favorablement, le cas échéant, sur les propositions techniques d'intervention présentées par ce Service.
2. Elle doit également analyser et approuver, le cas échéant, la proposition de supervision ou de suspension des visites de l'enfant ou de l'adolescent avec les parents, les tuteurs, les gardiens ou les autres membres de la famille par l'intermédiaire du Service de rencontre familiale, ainsi que toute modification affectant le régime de visites.
Art. 12 du Règlement de fonctionnement de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, du 30 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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