Article 11. Étude et évaluation des dossiers

Article 11. Étude et évaluation des dossiers

La CAIA doit étudier et évaluer les dossiers des enfants et des adolescents en tenant compte des spécificités suivantes :

1. Orientation

a) Lorsque le Service social de soins primaires ou le Service des politiques d'égalité considère qu'un enfant ou un adolescent se trouve en situation de risque grave ou ne parvient pas à réduire ou à maîtriser la situation de risque par son intervention, la CAIA doit statuer sur l'orientation vers le SEAIA, le cas échéant.

b) Lorsque la Police andorrane (Corps de police), la Batllia, le Ministère public ou d'autres organismes nationaux ou internationaux détectent une situation de risque grave ou de délaissement concernant un enfant ou un adolescent, la CAIA doit statuer sur l'orientation vers le SEAIA, le cas échéant. Dans les deux cas, l'orientation vers le SEAIA entraîne l'ouverture du dossier administratif correspondant au sein de ce Service et doit être notifiée aux parents ou aux personnes investies de la tutelle ou de la garde de l'enfant ou de l'adolescent.

2. Suivi et évaluation

a) La CAIA doit procéder, au moins une fois par trimestre, à l'évaluation de la situation des enfants et des adolescents placés sous la tutelle de l'État, quelle que soit la mesure de protection adoptée à leur égard.

b) La CAIA doit analyser les dossiers qui requièrent une évaluation conjointe en raison de la gravité du risque ou de la difficulté de l'intervention.

c) La CAIA doit être informée, par l'intermédiaire du SEAIA, de ce qui suit : i. Lorsque les parents ne collaborent pas ou refusent de participer à l'exécution des interventions ou des mesures établies et que le SEAIA décide de demander au batlle compétent de la juridiction des mineurs de favoriser la collaboration appropriée, ou d'apprécier une situation de délaissement, conformément aux dispositions de l'article 78 de la Loi 14/2019 . Aux fins du présent Règlement, il est considéré qu'il y a défaut de collaboration des parents ou des personnes investies de la tutelle ou de la garde de l'enfant ou de l'adolescent lorsque survient, au moins, l'une des situations suivantes :

• Ne pas assister aux rendez-vous programmés avec les professionnels du SEAIA sans motif dûment justifié.
• Ne pas respecter les consignes ou les demandes formulées par les professionnels du SEAIA afin de redresser la situation de risque, conformément au Plan d'intervention familiale établi. ii. Lorsque le SEAIA propose au batlle compétent de la juridiction des mineurs la substitution et l'extinction d'une mesure de protection. iii. Le SEAIA doit informer la CAIA de l'introduction d'un recours contre l'ordonnance qui déclare le délaissement ou classe la procédure, conformément à l'article 87.6 de la Loi 14/2019 . iv. Si le SEAIA décide, en urgence, de séparer l'enfant ou l'adolescent de son noyau familial, il doit informer la CAIA de l'admission de l'enfant ou de l'adolescent au centre résidentiel d'action éducative.

3. Classement du dossier administratif au SEAIA La CAIA doit statuer sur le classement du dossier du SEAIA dans les cas suivants :

a) Lorsque l'adolescent atteint l'âge légal de la majorité ou est émancipé.

b) Lorsque le dossier est transmis à d'autres secteurs ou services du département compétent en matière d'affaires sociales ou à d'autres services ou institutions à caractère international.

c) Lorsque la situation de risque grave ou de délaissement a été redressée.

d) Lorsque les parents ou les personnes investies de la tutelle ou de la garde et l'enfant ou l'adolescent quittent la Principauté. Le classement du dossier doit être notifié aux parents ou aux personnes investies de la tutelle ou de la garde de l'enfant ou de l'adolescent.