Règlement régissant le Service de contrôle et la procédure de sanction du Conseil régulateur andorran du jeu, du 16 juin 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Cessament de l’habilitació
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8. Cessament de l’habilitació
L’habilitació és retirada pel director general del CRAJ, previ acord del Consell, quan així ho justifiquin les necessitats operatives del servei, quan cessi la relació laboral o davant el comportament indegut de l’agent habilitat en l’exercici de les seves funcions. En aquest darrer cas, s’obre l’expedient administratiu corresponent.
Abrogé à partir du 26/06/2026
Source : Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil… (BOPA 2026-06-25)
Art. 8 du Règlement régissant le Service de contrôle et la procédure de sanction du Conseil régulateur andorran du jeu, du 16 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/06/2021.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-06-16/reglament-regulador-servei-inspeccio-procediment/art-8?data=2021-06-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.