Règlement régissant le Service de contrôle et la procédure de sanction du Conseil régulateur andorran du jeu, du 16 juin 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. S uspensió temporal de l’habilitació
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7. S uspensió temporal de l’habilitació
El director general del CRAJ, previ acord del Consell, pot suspendre temporalment un agent del Servei d’Inspecció per motius de salut, d’incompatibilitat o de conflicte d’interessos. L’agent és rehabilitat quan les circumstàncies que han provocat la suspensió hagin desaparegut.
Abrogé à partir du 26/06/2026
Source : Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil… (BOPA 2026-06-25)
Art. 7 du Règlement régissant le Service de contrôle et la procédure de sanction du Conseil régulateur andorran du jeu, du 16 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/06/2021.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-06-16/reglament-regulador-servei-inspeccio-procediment/art-7?data=2021-06-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.