Règlement abrogée

Règlement régissant le Service de contrôle et la procédure de sanction du Conseil régulateur andorran du jeu, du 16 juin 2021

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Développe

Loi 4/2021, du 22 mars, portant texte consolidé de réglementation des jeux de hasard développement
Ce que dit le préambule
Així, el regulador del joc ha de fer-ne el desplegament reglamentari a fi de determinar amb detall les condicions i els procediments per poder dur a terme les enquestes administratives i les inspeccions determinades per la Llei.

tout replier · tout déplier

Chapitre premier. Prescription des infractions et détermination des sanctions

Chapitre deuxième. Graduation des sanctions

Titre préliminaire. Dispositions générales

Chapitre unique. Champ d'application et champ d'action du Service de contrôle fiscal (2)

Art. 1 2v
Art. 2 2v

Titre I. Service de contrôle fiscal du Conseil régulateur andorran du jeu

Chapitre premier. Habilitation du Service de contrôle fiscal (2)

Art. 3 2v
Art. 4 2v

Chapitre deuxième. Régime du Service de contrôle fiscal (4)

Art. 5 2v
Art. 6 2v
Art. 7 2v
Art. 8 2v

Titre II. Actions des agents du Service de contrôle fiscal

Chapitre unique. Procédure d'enquête et de contrôle fiscal (8)

Art. 9 2v
Art. 10 2v
Art. 11 2v
Art. 12 2v
Art. 13 2v
Art. 14 2v
Art. 15 2v
Art. 16 2v

Titre III. Procédure de sanction

Chapitre premier. Ouverture du dossier (1)

Art. 17 2v

Chapitre deuxième. Désignation de l'instructeur (2)

Art. 18 2v
Art. 19 2v

Chapitre troisième. Instruction du dossier

Section première. Phase d'instruction (7)

Art. 20 2v
Art. 21 2v
Art. 22 2v
Art. 23 2v
Art. 24 2v
Art. 25 2v
Art. 26 2v

Section deuxième. Protection du secret des affaires (5)

Art. 27 2v
Art. 28 2v
Art. 29 2v
Art. 30 2v
Art. 31 2v

Titre IV. Sanctions

Chapitre premier. Prescription des infractions et détermination des sanctions (2)

Art. 32 2v
Art. 33 2v

Chapitre deuxième. Graduation des sanctions (5)

Art. 34 2v
Art. 35 2v
Art. 36 2v
Art. 37 2v
Disposition abrogatoire première 2v

2v versions de l'article · 3d doctrina que el cita (enllaç automàtic)

Modifications (1)

2026-06-25 Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction… (1 actes)

Chapitre premier. Prescription des infractions et détermination des sanctions

Chapitre deuxième. Graduation des sanctions

Titre préliminaire. Dispositions générales

Chapitre unique. Champ d'application et champ d'action du Service de contrôle fiscal

Article 1 abrogé des del 26/06/2026 (Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin…)

En vigueur depuis le 26/06/2026 · abrogation · Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil… (BOPA 2026-06-25) · 2 versions · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad