Règlement relatif aux habilitations professionnelles en matière de sécurité et de qualité industrielles, du 26 mai 2021 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire troisième. Ratios de travailleurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Ratios de travailleurs
Les entreprises d'installation disposent de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement pour respecter les ratios de travailleurs décrits à l'article 4, Types de techniciens dans une entreprise d'installation , du présent Règlement.
Disposition transitoire troisième du Règlement relatif aux habilitations professionnelles en matière de sécurité et de qualité industrielles, du 26 mai 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.