Règlement relatif aux habilitations professionnelles en matière de sécurité et de qualité industrielles, du 26 mai 2021 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième. Professionnels titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Professionnels titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité
Les entreprises qui ont des travailleurs titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité disposent de douze mois pour demander la nouvelle carte pour les employés qui ont déjà obtenu le certificat d'aptitude conformément à la disposition transitoire première. Si, à l'expiration de ce délai, cette formalité n'a pas été accomplie, la carte professionnelle perd sa validité.
Disposition transitoire deuxième du Règlement relatif aux habilitations professionnelles en matière de sécurité et de qualité industrielles, du 26 mai 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.