Règlement relatif aux habilitations professionnelles en matière de sécurité et de qualité industrielles, du 26 mai 2021 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire troisième. Ràtios de treballadors
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria tercera. Ràtios de treballadors
Les empreses instal·ladores disposen de cinc anys des de l’entrada en vigor d’aquest Reglament per complir les ràtios de treballadors descrites a l’article 4, Tipus de tècnics en una empresa instal·ladora , d’aquest Reglament.
Disposition transitoire troisième du Règlement relatif aux habilitations professionnelles en matière de sécurité et de qualité industrielles, du 26 mai 2021, dans sa rédaction en vigueur au 03/06/2021.
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