Règlement relatif aux habilitations professionnelles en matière de sécurité et de qualité industrielles, du 26 mai 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Extension des catégories professionnelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Extension des catégories professionnelles
Si l'entreprise souhaite étendre les catégories de la carte professionnelle de l'opérateur, elle doit le faire selon la même procédure que celle établie à l'article 13, Demande de carte professionnelle , et doit y joindre la carte obsolète. La décision relative à ladite demande doit également être prise conformément à l'article 14, Décision relative à la demande de carte professionnelle , du présent Règlement.
Art. 15 du Règlement relatif aux habilitations professionnelles en matière de sécurité et de qualité industrielles, du 26 mai 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.