Article 14. Demande et décision relatives à la carte professionnelle

Article 14. Demande et décision relatives à la carte professionnelle

1. L'employeur doit enregistrer la demande de carte professionnelle au moyen du document prévu au Service des démarches, adressée au département compétent. À la demande doivent être jointes une photographie récente du titulaire de la carte, les adresses, le nom, le téléphone et l'adresse électronique, tant de l'entreprise que de l'opérateur titulaire de la carte, le numéro de recensement du titulaire, le numéro de registre du commerce de l'entreprise et toute la documentation attestant que les conditions requises établies ci-dessus sont remplies. Les techniciens du département compétent peuvent contrôler à tout moment que l'entreprise remplit les conditions requises pour pouvoir disposer d'un opérateur titulaire d'une carte professionnelle.

2. Le département compétent statue sur la demande. Lorsque la demande de carte professionnelle fait l'objet d'une décision favorable, la remise de la carte fait foi du caractère favorable de la décision.

3. Une fois la carte délivrée, l'entreprise doit :

a) Remettre la carte professionnelle au technicien titulaire de la carte. Ce technicien reçoit également, de la part du département compétent, les codes permettant d'accéder aux systèmes numériques correspondants afin de pouvoir enregistrer les installations et effectuer les annotations opportunes.

b) Conférer à l'opérateur le rang nécessaire dans l'organigramme de l'entreprise pour disposer du pouvoir de décision et de commandement lui permettant d'exercer les responsabilités décrites à l'article 4, Types de techniciens dans une entreprise installatrice , lorsqu'il doit être le responsable d'autres techniciens.

4. La carte professionnelle, une fois délivrée, est valable jusqu'à la survenance de l'un des motifs prévus à l'article 17, Radiation ou retrait de la carte professionnelle .