Règlement relatif à la publicité sur les véhicules de taxi, de location et de transport public et privé de voyageurs et de marchandises, ainsi que sur les infrastructures de transport public, du 19 mai 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Dispositions générales que doit respecter le contenu de la publicité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Dispositions générales que doit respecter le contenu de la publicité
1. La publicité ne peut être contraire à la morale et à l'ordre public.
2. La publicité doit respecter la Loi d'aménagement de l'usage de la langue officielle, du 16 décembre 1999, et le Règlement d'usage de la langue officielle dans les organismes publics, du 16 février 2005.
3. La publicité relative aux jeux de hasard doit être autorisée par le Conseil régulateur andorran du jeu.
Art. 4 du Règlement relatif à la publicité sur les véhicules de taxi, de location et de transport public et privé de voyageurs et de marchandises, ainsi que sur les infrastructures de transport public, du 19 mai 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-05-19/reglament-publicitat-vehicles-taxi-lloguer/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.