Règlement relatif à la publicité sur les véhicules de taxi, de location et de transport public et privé de voyageurs et de marchandises, ainsi que sur les infrastructures de transport public, du 19 mai 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Publicité dans le transport privé de voyageurs et de marchandises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Publicité dans le transport privé de voyageurs et de marchandises
1. La publicité sur le véhicule de transport privé de voyageurs et de marchandises doit être liée à l'activité commerciale indiquée au Registre du commerce de l'entreprise titulaire du véhicule. En cas de publicité pour des marques commerciales de produits, l'entreprise doit disposer d'un accord commercial ou de l'accord du propriétaire de la marque commerciale du produit.
2. La publicité sur le véhicule de transport privé ne nécessite pas de mémoire informatif.
Art. 19 du Règlement relatif à la publicité sur les véhicules de taxi, de location et de transport public et privé de voyageurs et de marchandises, ainsi que sur les infrastructures de transport public, du 19 mai 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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