Article 16. Mémoire informatif dans le service de taxi, la location de véhicules avec ou sans chauffeur, le transport public de voyageurs et de marchandises, sur les abribus des arrêts d'autobus et dans la Gare routière nationale

Article 16. Mémoire informatif dans le service de taxi, la location de véhicules avec ou sans chauffeur, le transport public de voyageurs et de marchandises, sur les abribus des arrêts d'autobus et dans la Gare routière nationale

1. Sept jours ouvrables avant d'apposer une publicité, les titulaires des entreprises de taxi ou de location de véhicules avec et sans chauffeur ou de transport public, ou le représentant de la Centrale de réservations des taxis préalablement habilité par les titulaires des licences de taxi, ou les associations respectives préalablement habilitées par les titulaires des inscriptions au registre du commerce, ou les entreprises concessionnaires doivent présenter un mémoire informatif au département compétent en matière de transport.

2. Le département compétent en matière de transport dispose de deux jours ouvrables pour vérifier que le mémoire présenté est conforme aux dispositions du Règlement et émettre, le cas échéant, son avis défavorable. À l'expiration des deux jours ouvrables, la publication de la publicité conformément au mémoire présenté est considérée comme favorable.