Règlement relatif à la publicité sur les véhicules de taxi, de location et de transport public et privé de voyageurs et de marchandises, ainsi que sur les infrastructures de transport public, du 19 mai 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Location de véhicules sans chauffeur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Location de véhicules sans chauffeur
1. Le véhicule de location sans chauffeur peut porter de la publicité privée de l'entreprise elle-même.
2. Le véhicule de location sans chauffeur loué pour effectuer un transport particulier tel que défini à l'article 4.c de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers ne peut porter que la publicité privée de l'entreprise de location.
3. Le véhicule de location sans chauffeur loué par une entreprise pour effectuer du transport public ou privé peut porter la publicité prévue par le Règlement conformément à l'activité autorisée au Registre du commerce de cette entreprise.
4. L'entreprise de location de véhicules sans chauffeur doit autoriser l'entreprise locataire à utiliser le véhicule de location sans chauffeur comme support publicitaire. Une fois qu'elle dispose de cette autorisation écrite, l'entreprise locataire peut présenter le mémoire technique de publicité auprès de l'Administration.
Art. 10 du Règlement relatif à la publicité sur les véhicules de taxi, de location et de transport public et privé de voyageurs et de marchandises, ainsi que sur les infrastructures de transport public, du 19 mai 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-05-19/reglament-publicitat-vehicles-taxi-lloguer/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.