Règlement relatif aux conditions de bien-être et de sécurité des centres de détention d'animaux de compagnie et à la procédure d'autorisation, de classement et d'enregistrement des établissements zoologiques d'animaux de compagnie, du 12 mai 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Obligation d'autorisation et d'inscription au Registre des noyaux zoologiques d'animaux domestiques de compagnie (RNZAC)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Obligation d'autorisation et d'inscription au Registre des noyaux zoologiques d'animaux domestiques de compagnie (RNZAC)
1. Les personnes physiques ou morales titulaires d'un établissement, d'un centre, d'une entreprise et, en général, de toutes les installations dans lesquelles est exercée l'une quelconque des activités mentionnées à l'article 2.2, et dans lesquelles des animaux domestiques de compagnie sont hébergés et détenus de façon permanente ou temporaire, sont tenues de demander l'autorisation et l'inscription correspondantes au RNZAC.
2. L'obtention de cette autorisation et de cette inscription au RNZAC est également obligatoire lorsque ces activités sont exercées dans des centres ou des établissements conjointement avec d'autres activités différentes ou lorsqu'elles sont exercées à l'intérieur d'établissements polyvalents.
Art. 7 du Règlement relatif aux conditions de bien-être et de sécurité des centres de détention d'animaux de compagnie et à la procédure d'autorisation, de classement et d'enregistrement des établissements zoologiques d'animaux de compagnie, du 12 mai 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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