Règlement relatif aux conditions de bien-être et de sécurité des centres de détention d'animaux de compagnie et à la procédure d'autorisation, de classement et d'enregistrement des établissements zoologiques d'animaux de compagnie, du 12 mai 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Devoir de collaboration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Devoir de collaboration
Les personnes responsables des centres de détention d'animaux de compagnie et les titulaires des établissements, des centres et des installations considérés comme noyaux zoologiques selon ce qui est établi à l'article 2 ont le devoir de collaborer à tout moment avec les agents de l'Administration publique qui sont habilités, conformément à ce qui est déterminé aux articles 32 et 38 de la Loi 11/2016 , du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux, pour effectuer les contrôles officiels qui peuvent être jugés nécessaires afin de vérifier que les conditions requises fixées dans le présent Règlement et dans les autres réglementations en vigueur qui peuvent leur être applicables sont respectées et de veiller à leur respect.
Art. 15 du Règlement relatif aux conditions de bien-être et de sécurité des centres de détention d'animaux de compagnie et à la procédure d'autorisation, de classement et d'enregistrement des établissements zoologiques d'animaux de compagnie, du 12 mai 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.