Règlement relatif aux conditions de bien-être et de sécurité des centres de détention d'animaux de compagnie et à la procédure d'autorisation, de classement et d'enregistrement des établissements zoologiques d'animaux de compagnie, du 12 mai 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Dispositions particulières
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Dispositions particulières
Les particuliers qui effectuent la vente de petits d'animaux de compagnie sont considérés comme des centres d'élevage d'animaux domestiques aux fins de la présente disposition et, par conséquent, sont soumis au présent Règlement, sans préjudice des dispositions de la réglementation en vigueur en matière d'activités commerciales.
Art. 14 du Règlement relatif aux conditions de bien-être et de sécurité des centres de détention d'animaux de compagnie et à la procédure d'autorisation, de classement et d'enregistrement des établissements zoologiques d'animaux de compagnie, du 12 mai 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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