Règlement relatif aux conditions de bien-être et de sécurité des centres de détention d'animaux de compagnie et à la procédure d'autorisation, de classement et d'enregistrement des établissements zoologiques d'animaux de compagnie, du 12 mai 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Régime de sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Régime de sanctions
Le non-respect des dispositions du présent Règlement est sanctionné conformément à ce qui est établi au titre VII, des infractions et sanctions, de la Loi 11/2016 , du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux en vigueur.
Art. 16 du Règlement relatif aux conditions de bien-être et de sécurité des centres de détention d'animaux de compagnie et à la procédure d'autorisation, de classement et d'enregistrement des établissements zoologiques d'animaux de compagnie, du 12 mai 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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