Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle 1.

Dans le but d'aider les familles de la paroisse d'Andorra la Vella touchées par les conséquences de la COVID-19, le Commun élargit l'éventail des prestations sociales en espèces prévues à l'article 3.1 du présent Règlement, tant que dure la situation officielle de pandémie, en y ajoutant les services suivants :

• Crèche privée située dans la paroisse d'Andorra la Vella
• Service de loisirs privé situé dans la paroisse d'Andorra la Vella
• Service de garde à domicile de la paroisse d'Andorra la Vella
• Service d'aide à domicile privé en cas d'indisponibilité des services publics d'aide à domicile.
• Services funéraires.
• Autres prestations sociales distinctes des précédentes découlant spécifiquement des effets de la COVID-19.

2. De même, l'exonération de l'impôt du Foc i Lloc et des taxes sur l'éclairage public, l'hygiène publique et la consommation d'eau est étendue à l'année 2021, tant que dure la situation officielle de pandémie, dans les cas suivants :

1. Personnes ayant perdu leur emploi et inscrites au Service de l'emploi

2. Personnes ayant fait l'objet d'une suspension temporaire de contrat

3. Personnes ayant subi une réduction du temps de travail.

3. Les conditions requises pour pouvoir bénéficier de ces aides sont celles prévues à l'article 4 du présent Règlement, ainsi que :

• La justification documentaire des effets de la COVID-19, que ce soit dans le domaine professionnel ou socio-familial.
• La preuve documentaire de ne pas disposer d'épargne, de plans ou de valeurs mobilières supérieurs à 1,5 fois le LECS personnel en base annuelle. Dans ce cas, les aides sont évaluées après déduction du calcul des éventuelles aides ou salaires perçus.

4. En ce qui concerne les prestataires privés de prestations sociales, ceux-ci doivent disposer des autorisations requises, être dûment inscrits au Registre du commerce et n'avoir aucune dette envers le Commun.