Article 8. Extinction de la prestation

Article 8. Extinction de la prestation

Les prestations sociales en espèces s'éteignent pour les motifs suivants :

a) À l'expiration du délai fixé ou à la fin du service fourni.

b) Lorsque disparaissent les motifs ayant donné lieu à l'octroi de la prestation.

c) En cas de manquement à l'une quelconque des conditions ayant motivé l'octroi.

d) Lorsqu'il est établi que le motif donnant lieu à la prestation ou les pièces remises ont été falsifiés. Dans ce cas, le bénéficiaire doit restituer les montants perçus au titre de la prestation.

e) En cas de cessation de la résidence dans la paroisse.

f) En cas de décès du bénéficiaire.