Article 4. Conditions requises générales des prestations en espèces sociales

Article 4. Conditions requises générales des prestations en espèces sociales

Peuvent accéder aux prestations en espèces sociales du Commun d'Andorra la Vella les personnes physiques majeures ou les mineurs émancipés qui remplissent cumulativement les conditions requises générales établies à l'article 5 de la Loi 6/2014 , ainsi que les conditions requises spécifiques suivantes :

a) Justifier de la résidence légale, effective et permanente dans la paroisse d'Andorra la Vella, et la maintenir pendant la période au cours de laquelle on est bénéficiaire d'une prestation.

b) Ne pas disposer des ressources suffisantes pour faire face à la situation à l'origine de la demande, ne pas obtenir de ressources suffisantes des membres de la famille et des autres personnes tenues à cette obligation, et ne pas obtenir d'autres aides de protection sociale en Andorre ou à l'étranger, publiques ou privées, pour le même motif.

c) Justifier de produits égaux ou inférieurs au LECS, ou bien justifier d'une situation économique survenue qui ne permet pas de faire face à la dépense pour laquelle la prestation en espèces sociale est demandée.

d) Que le barème d'évaluation patrimoniale établi à l'article 32 de la Loi 6/2014 ne dépasse pas 60 points (Annexe I).