Règlement du service de transport sanitaire terrestre, approuvé par le Décret 74/2021, du 10 mars 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Prescription et activation du service
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Prescription et activation du service
1. Tout service de transport sanitaire doit être prescrit par un médecin au moyen d'une ordonnance médicale ou d'une procédure documentaire équivalente.
2. Le centre régulateur dispose d'une procédure documentaire d'activation des services de transport sanitaire équivalente à une ordonnance médicale.
3. Les services de transport sanitaire médicalisé ayant pour origine ou pour destination le Centre Hospitalier Andorran ou le centre médical du Pas de la Casa sont activés, régulés et coordonnés par le centre régulateur.
Art. 9 du Règlement du service de transport sanitaire terrestre, approuvé par le Décret 74/2021, du 10 mars 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.