Règlement du service de transport sanitaire terrestre, approuvé par le Décret 74/2021, du 10 mars 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Contenu de l'autorisation administrative sanitaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Contenu de l'autorisation administrative sanitaire
1. L'autorisation administrative sanitaire contient les données relatives à :
a) La personne physique ou morale titulaire administrative de l'entreprise ou entité.
b) Le type de transport sanitaire qu'il est autorisé à effectuer, lequel dépend des moyens matériels et humains et des protocoles d'organisation dont l'entreprise ou entité a justifié disposer.
2. Toute modification des données figurant dans l'autorisation administrative doit être préalablement autorisée par le ministère chargé de la santé, conformément au Règlement régissant les centres, les services et les établissements sanitaires et socio-sanitaires.
Art. 7 du Règlement du service de transport sanitaire terrestre, approuvé par le Décret 74/2021, du 10 mars 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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