Article 6. Conditions d'obtention de l'autorisation administrative sanitaire

Article 6. Conditions d'obtention de l'autorisation administrative sanitaire

Pour l'obtention de l'autorisation administrative sanitaire et l'inscription au Registre, il est exigé de :

1. Remplir les conditions requises relatives au personnel, aux véhicules, à l'équipement et aux conditions de service fixées par le présent Règlement.

2. Disposer de polices d'assurance de responsabilité civile en cours de validité.

3. Présenter un mémoire technique comprenant une description des aspects suivants :

a) La typologie et la finalité d'assistance des services à effectuer.

b) L'horaire de prise en charge du service ou le type de moyens de transport sanitaire.

c) L'organigramme des professionnels de santé de l'entreprise ou entité, avec l'identification de la personne ou des personnes responsables.

d) Les diplômes du personnel exerçant des fonctions sanitaires (copie des pièces justificatives).

e) Le système de gestion des réclamations, qui doit être à la disposition de l'autorité sanitaire.

f) Les protocoles de fonctionnement et ceux relatifs au nettoyage et à la stérilisation des matériels.

g) Les systèmes prévus pour la couverture des éventualités susceptibles de se produire.

h) La documentation clinique utilisée et son système d'archivage, qui doit être conforme à la Loi de protection des données.

i) Le traitement des déchets sanitaires, qui doit être conforme à la réglementation en vigueur en la matière.