Règlement du service de transport sanitaire terrestre, approuvé par le Décret 74/2021, du 10 mars 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Autorisation administrative sanitaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Autorisation administrative sanitaire
Pour effectuer le service de transport sanitaire terrestre, toute entreprise ou entité privée doit obtenir l'autorisation administrative sanitaire d'ouverture et de fonctionnement correspondante conformément aux dispositions du Règlement régissant les centres, les services et les établissements sanitaires et sociosanitaires, ainsi que l'inscription au Registre des centres, services et établissements sanitaires et sociosanitaires.
Art. 5 du Règlement du service de transport sanitaire terrestre, approuvé par le Décret 74/2021, du 10 mars 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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