Article 15. Conditions de fonctionnement

Article 15. Conditions de fonctionnement

Toutes les entreprises de transport sanitaire, qu'elles travaillent pour compte propre ou pour le SAAS, sont responsables du respect des conditions de service suivantes :

1. Garantir les communications de manière continue et adaptée aux demandes de service.

2. Satisfaire les demandes de transport avec la diligence requise, sans retard, sauf en cas d'impossibilité absolue et justifiée.

3. Disposer de véhicules équipés conformément aux conditions requises détaillées dans le présent Règlement, destinés exclusivement au transport sanitaire et prêts à entrer immédiatement en service.

4. Disposer d'un personnel sanitaire suffisant et ayant la formation adéquate en fonction des caractéristiques du transport afin d'en garantir la présence dans tous les véhicules en service.

5. Veiller à ce que le transport soit effectué conformément aux indications données par les professionnels médicaux responsables et sans interruption injustifiée pendant le trajet.

6. Assurer l'entretien et effectuer les révisions mécaniques pertinentes des véhicules, ainsi que leur nettoyage et leur désinfection corrects.

7. Contrôler le matériel sanitaire fixe et consommable transporté par les ambulances conformément aux dispositions du présent Règlement et aux mises à jour périodiques effectuées.

8. Tenir un registre journalier des transports, qui doit être conservé cinq ans, indiquant les données suivantes :

a) Nom de l'entreprise.

b) Date.

c) Numéro d'intervention.

d) Type d'activation : centre de régulation / prescription médicale avec le nom et l'identification du médecin (numéro du Registre des professionnels de santé).

e) Type de transport selon le niveau de l'échelle de triage.

f) Temps d'intervention (heure d'activation, heure d'arrivée, heure à laquelle le véhicule est de nouveau disponible).

g) Lieu de départ et lieu de destination.

h) Identification du véhicule.

i) Identification des professionnels de santé (technicien en transport sanitaire, diplômé en soins infirmiers et médecin) qui effectuent le transport.

j) Identification du patient.

k) État du patient pendant le transfert et situation à l'arrivée à destination.

l) Observations (incidents ou conditions particulières du service).

9. Tenir des tarifs à la disposition des clients.