Article 5. Conditions de facturation

Article 5. Conditions de facturation

1. La facturation visée au paragraphe 3 de l'article 18 de la Loi 21/2018 vise la répercussion d'un montant juste et transparent du service auxiliaire fourni par l'abonné au tiers. À cet effet, seuls peuvent être répercutés dans la définition des tarifs unitaires les coûts relatifs à la puissance et à la consommation d'énergie électrique, l'amortissement de l'appareillage nécessaire à la transmission ainsi que les dépenses générales et le bénéfice industriel du transmetteur.

2. Le transmetteur est tenu de justifier les conditions de facturation et les éléments qu'elle comprend en vertu du présent Règlement, chaque fois que l'utilisateur final le lui demande.

3. Dans les cas prévus aux sous-paragraphes a, c et d de l'article 18.2 de la Loi 21/2018 , le transmetteur peut facturer directement à l'utilisateur final le service auxiliaire fourni que ce dernier a utilisé de manière individuelle, ou de manière proportionnelle à l'énergie électrique qu'il a consommée. Toute autre dépense est incluse dans le prix du service principal.

4. Dans le cas prévu au sous-paragraphe b de la même référence, le transmetteur répercute le service sur l'ensemble des utilisateurs selon des critères objectifs, caractéristiques et représentatifs du degré auquel chaque client bénéficie, dans une plus ou moins large mesure, du service.

5. Dans le cas prévu au sous-paragraphe e, le transmetteur, en l'occurrence une copropriété au sens de la Loi 12/2004 qui produit de l'énergie électrique dans le cadre de l'autoconsommation régie par l'article 22 de la Loi 21/2018 , se conforme aux dispositions du règlement de la production d'énergie électrique en vigueur.

6. Lorsque la facturation est effectuée en fonction du temps, les fractions de temps pour la facturation ne pourront être supérieures à 15 minutes.

7. Chaque fois que l'installation le permet, le transmetteur informe l'utilisateur final de la quantité d'énergie consommée.